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Un conjoint peut compenser les sacrifices professionnels de l'autre

Geoffrey Lopes
Publié le 22 février 2022 à 9h15
Un conjoint peut compenser les sacrifices professionnels de l'autre

Source : Martin BUREAU / POOL / AFP

Un époux ou une épouse peut verser une importante somme d'argent à son conjoint.
Ce montant compense les sacrifices professionnels que l’autre a consentis pour le foyer.

Le droit vous autorise naturellement à faire des cadeaux, qualifiés de "présents d’usage". Non-imposables, ils ne vous demandent aucune formalité particulière à accomplir ni frais de notaire à payer. Attention, si vous offrez un cadeau important en dehors de tout événement particulier, il n'entre plus dans cette catégorie. Il risque d'être requalifié en donation. Sauf s’il s’agit d’une rémunération, juge la Cour de cassation à propos de l’affaire suivante.

Un fils, né d'un premier mariage de son père, réclame après sa mort à sa seconde épouse la restitution d’une forte somme d’argent. À la mort de son père, le fils estime que l’épouse avait pris sur ses biens propres cet argent. "Le code civil permet de réintégrer dans la succession à partager les cadeaux qui auraient pu être faits à l'un ou l'autre des héritiers par le défunt. Ils auraient appauvri ce dernier dans l'intérêt d'un des successeurs au préjudice des autres", assure le fils.

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Une rémunération n’est pas un cadeau

La Cour de cassation considère cette somme d’argent comme une rémunération et rejette l’argument du fils. "En l’espèce, le mari, qui avait empêché sa femme de travailler malgré ses compétences professionnelles et la carrière qui l'attendait, afin qu'elle s'occupe des enfants, n'a fait que compenser la privation de carrière, la perte de revenus importants et la perte de pension de retraite future qu'entraînait cette décision", observe les juges. Cette démarche est rémunératoire et n'est donc pas une donation qui pourrait être contestée plus tard par des héritiers.

"Il s'agit d'autant moins d'un cadeau que ces sacrifices professionnels et financiers faits par l'épouse dépassaient son devoir de contribution aux charges du mariage. La somme n'était donc pas susceptible d'être restituée au moment de l'héritage", ajoutent les juges.


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