Un propriétaire peut facturer son travail d’entretien au locataire

Logement étudiant, maison, appartement, le locataire ne peut pas se soustraire aux charges. Ces "charges récupérables" désignent des frais annexes au loyer. Elles doivent toujours être mentionnées sur le bail d’habitation. Elles comprennent les charges liées à la copropriété (dépenses d’entretien, ascenseur, électricité, chauffage collectif le cas échéant) et les taxes locatives. Elles permettent également de couvrir une partie des frais relatifs à l’entretien des extérieurs et du logement (vitres, poignées de portes, pelouses). Si le logement loué manque d’entretien, le propriétaire peut effectuer le travail lui-même et se faire payer par le locataire, comme le montre l’affaire suivante.

Un propriétaire loue des locaux commerciaux dans un immeuble entouré d'espaces verts et de parkings. Il réclame le paiement de leur nettoyage et de leur entretien annuel, ce qu'un locataire conteste. "Il n'y a pas de facture d'un prestataire extérieur et il ne peut donc pas y avoir de remboursement", observe le locataire.

Selon les juges, le propriétaire peut choisir de se substituer à une entreprise extérieure et procéder lui-même à cet entretien et à sa facturation. Il peut alors demander le remboursement de sa prestation dont l'exécution n'est pas discutable.

La justice accepte les demandes de remboursement de plusieurs passages de tondeuse et d'une taille des arbres chaque année, pas facturées par un tiers. Au juge, en cas de contestation, d'apprécier souverainement les montants présentés à ce titre.