Voisinage : impossible d’exiger à votre voisin de respecter des normes d’installation

par Geoffrey LOPES avec AFP
Publié le 7 février 2023 à 7h30

Source : Sujet TF1 Info

Effectuer des travaux dans sa propriété est généralement source de désagréments pour le voisinage.
Un voisin ne peut en revanche pas exiger le respect de normes.
Elles restent volontaires et non obligatoires.

En matière de voisinage, de multiples conflits peuvent survenir : tapages nocturnes, nuisances olfactives, gestions des déchets, entretien des parties communes, non-respects d’accords plus ou moins tacites, etc. Des travaux à l’intérieur ou à l’extérieur d’une habitation génèrent parfois beaucoup de contestations dans les appartements attenants ou maisons mitoyennes. Le maître d’œuvre doit alors respecter les DTU (document technique unifié, précisant les conditions techniques de bonne exécution des ouvrages) au risque de perdre l’exclusion des garanties offertes. Le document concerne notamment les ouvrages en plaques de plâtre, les chapes ou dalles ou encore les plafonds suspendus. À l’occasion de l’affaire suivante, la Cour de cassation rappelle que ces normes professionnelles ne sont pas obligatoires.

Un propriétaire se plaint des installations de son voisin effectuant des travaux. Il réclame en justice qu’il soit condamné à éloigner sa fosse d'assainissement de la séparation des propriétés. Pour se justifier, le propriétaire mécontent invoque la norme NF DTU (Norme française – Document technique unifié). Cette norme concerne les dispositifs d'assainissement non-collectifs pour les maisons individuelles. Le document précise que l'installation doit se faire à 3 mètres de toute limite séparative de voisinage ou à plus de 5 mètres de tout ouvrage fonder, ou encore à plus de 35 mètres d'un captage d'eau.

Impossible de faire respecter cette norme

La Cour de cassation a déjà été saisie d’une demande d’application des DTU. Elle a jugé, en juin 2021, que les DTU étaient "seulement des normes, à ne pas confondre avec les règles de l'art. Ce n'est pas parce que les normes ne sont pas respectées que les règles de l'art ne le sont pas". Les juges ajoutent cette fois que leur respect ne peut être exigé que s'il est convenu à l'avance. "Le respect de la norme ne peut pas être exigé d'un tiers", admettent les magistrats. Ils observent donc qu'il n’est pas possible d'imposer à ce voisin de laisser une distance de trois mètres entre la limite de propriété et son dispositif d'assainissement.


Geoffrey LOPES avec AFP

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