L'exercice d'une petite activité de location risque de vous faire perdre votre qualité de consommateur.
Celle-ci vous apporte une protection juridique particulière dans vos contrats passés avec des professionnels.

Le client est roi. L’offre abonde tellement qu’il peut décider de dépenser son argent où il veut. Les entreprises commerciales rivalisent de stratagèmes pour l’attirer dans ses filets : promotions, garanties, échanges, etc. Si bien que la loi considère le consommateur en état d’infériorité dans ses relations avec un professionnel. Le droit du consommateur tend à rétablir l’équilibre entre les deux entités. Mais attention, le consommateur reste une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il peut rapidement devenir une personne morale à des fins professionnelles, soutient la Cour de cassation.

L’histoire jugée concerne un avocat à la retraite qui s’achète une voiture de collection. Très vite, il la propose en location de courte durée. Or, la voiture manifeste des défaillances mécaniques. L’acheteur réclame à l'entreprise qui la lui a vendue l'annulation de la vente et des dédommagements. Pour se défendre, il invoque des possibilités juridiques offertes par le Code de la consommation.

Saisi, le tribunal judiciaire se déclare incompétent. Il estime qu'il s’agit d'un litige entre commerçants professionnels. "Même si le propriétaire de la voiture n’est ni loueur professionnel, ni garagiste, et même si les locations qu'il propose sur des sites d'évènementiel demeurent pour lui accessoires, il s’agit d'une activité professionnelle", répond le tribunal. Le litige relève dès lors du tribunal de commerce et il n'y a plus de vendeur professionnel ou d'acheteur consommateur qui bénéficierait de la protection avantageuse du Code de la consommation.

Petite activité égale perte du statut de consommateur

La Cour de cassation donne raison au tribunal judiciaire. "La voiture n'avait pas été acquise uniquement pour les besoins privés et personnels de son nouveau propriétaire. Il est sans importance que ce dernier n'ait pas eu de connaissances dans le domaine automobile. Son achat avait été fait dans un but au moins partiellement commercial qui lui a fait perdre la qualité de consommateur", affirment les juges. Peu importe s’il loue pour une période marginale sans en tirer beaucoup d’argent.

La Cour de cassation est fréquemment amenée à se prononcer sur ce qui relève de l'acte professionnel ou de la consommation. En août 2022, par exemple, elle jugeait que la réservation d'une chambre d'hôtel pour se rendre à un congrès professionnel n'était pas un acte professionnel qui écarterait la protection du Code de la consommation.


Geoffrey LOPES avec AFP

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