Les entreprises se chargent de collecter la TVA pour l'État.Si un entrepreneur se trompe sur le taux de TVA, il ne peut alors pas réclamer un complément à son client.
Poser un radier ou une fenêtre, couler une dalle, monter un mur, forer un trou, etc. Acheter un service de travaux de plomberie ou de maçonnerie n’a rien d’anodin. Vous signez avec l’artisan un contrat précis qui explicite ce que paye le client. En l’occurrence, le document doit faire apparaître le montant exact de la TVA (taxe à valeur ajoutée) revenant directement à l’État. Elle oscille généralement entre 5,5 et 20 % en fonction du type de travaux et de sa valeur environnementale. Attention, si l’artisan se trompe dans ses calculs, il ne peut pas demander a posteriori à son client de le rembourser, assure la Cour de cassation.
L’affaire jugée concerne un artisan qui procède à une remise en état après un incendie. Il facture certains travaux au taux réduit de 5,5 % alors qu’ils n’entrent pas dans les cas d’application de ce taux. Pour tous les travaux dans des locaux d’habitation, le propriétaire doit compléter systématiquement une attestation sous la forme d’un imprimé Cerfa qu’il remet à l’entrepreneur au plus tard lors de la facturation. Il y déclare que les travaux remplissent bien les conditions pour bénéficier d’une TVA à 10 % ou à 5,5 % et non à 20 %. Il s’agit de décrire les locaux et la nature des travaux qui ne doivent pas être plus importants qu'une simple rénovation (pas de reconstruction ou augmentation de surface par exemple).
Impossible de réclamer quoi que ce soit sans accord préalable
L’artisan réclame alors la différence à son client, lequel refuse de payer. Il invoque la qualité de professionnel de l'entrepreneur et ses obligations de collecteur de l’impôt. L’artisan perd le procès, car il ne peut appliquer par la suite à son client un taux supérieur à celui facturé, assurent les juges.
Les juges précisent que l’artisan peut faire valoir cette erreur si l’application erronée d’un taux réduit ne soit pas du fait du client qui aurait porté des mentions fausses sur l’imprimé fiscal à compléter. La Cour indique également que l’entrepreneur et son client peuvent prévoir qu’une éventuelle erreur de taux serait à la charge du client.
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