IMPOTS - L'Assemblée nationale a donné son feu vert à un dispositif fiscal qui incite les propriétaires de logements vacants à louer leurs biens. Une nouvelle arme contre le mal-logement, qui touche 3,8 millions de personnes.

C'est une nouvelle pierre à l'édifice pour résoudre la crise du logement. Les députés viennent d'adopter, mardi 6 décembre 2016, un amendement au projet de loi de finances rectificative 2017 destiné à inciter les propriétaires à louer leur logement vacant à des prix inférieurs à ceux du marché. Les personnes potentiellement concernées sont nombreuses dans la mesure où la France comptait 2,88 millions d'habitations vides l'année dernière, selon les statistiques de l'Insee.

Exonérations fiscales de 15% à 85% sur les loyers perçus

Concrètement, les propriétaires pourront bénéficier d'exonérations fiscales sur les loyers perçus. Cet abattement variera de 15% à 70% en fonction du niveau de tension du marché locatif dans la zone où le bien se situe, c'est-à-dire dans les aires géographiques où la demande est plus forte que l'offre. L'avantage sera même majoré, pour atteindre 85%, si le propriétaire confie la gestion de son logement à un organisme agréé chargé de faciliter l'accès aux ménages pouvant présenter des difficultés. L'avantage fiscal sera conditionné à la conclusion d'une convention à loyer maîtrisé conclue avec l'agence nationale de l'habitat (ANAH) entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. 

Cette mesure est appelée à remplacer deux dispositifs qui ont, selon le gouvernement, perdu de leur efficacité. Il s'agit des dispositifs Besson ancien et Borloo ancien, qui permettent de bénéficier d'un abattement de respectivement 26% et 30% sur les revenus fonciers lorsque le bien est loué pour un loyer raisonnable à des personnes dont les ressources sont limitées. 

894.500 personnes privées de logement personnel

L'objectif du nouveau dispositif, selon la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, est de permettre "d'une part de faciliter pour les publics fragiles l'accès à un logement conventionné et d'autre part de garantir, grâce au contrôle d'un tiers, que le logement est loué décent". 

Ce qui est loin d'être partout le cas en France : 2.879.000 personnes vivent dans des conditions de logement très difficiles, c'est-à-dire sans confort ou en surpeuplement, et 894.500 sont privées de logement personnel, c'est-à-dire sans domicile fixe, en hébergement de fortune, en chambre d'hôtel ou hébergées par un tiers de façon contrainte, selon le dernier rapport annuel de la Fondation Abbé-Pierre. Soit un total de 3,8 millions de personnes mal-logées. 


Laurence VALDÉS

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