Mon aide-ménagère casse un objet chez moi, qui doit payer ? Le 20H vous répond

Publié le 27 septembre 2022 à 10h11

Source : JT 20h Semaine

Chaque soir, le JT de TF1 se penche sur les interrogations des téléspectateurs dans sa rubrique "Le 20H vous répond".
Au menu, une question liée aux dommages domestiques.

Le JT de TF1 passe tous les soirs au crible les interrogations des téléspectateurs dans sa rubrique "Le 20H vous répond". Dans la vidéo en tête de cet article, Garance Pardigon répond à leurs questions sur le plateau de Gilles Bouleau.

Je suis particulier-employeur, mon aide-ménagère casse un objet chez moi. Qui doit payer ?

C’est vous, le particulier-employeur ! "Au mieux, vous avez souscrit une garantie spécifique dans votre contrat d’assurance habitation, et c’est votre assureur qui prendra la casse en charge", explique-t-on à la Fédération française de l’assurance. Mais que les choses soient claires, on parle bien là d’extension de garantie, qu'un contrat de base ne prévoit pas. Il y a donc peu de chance que vous obteniez de l’argent de ce côté-là. "Vous pouvez vous tourner du côté de votre carte bancaire, il y a parfois une assurance pour les objets que vous achetez avec", poursuit la Fédération. 

Une chose est sûre en revanche, vous ne pouvez pas vous retourner contre votre salarié. "Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à son domicile", confirme le site du service public. Concrètement, pas de retenue sur salaire possible : c’est illégal ! Si vous estimez que le salarié a agi de manière délibérée, c’est une autre histoire... ou plutôt une faute professionnelle, "qui peut être sanctionnée par un avertissement, une mise à pied ou un licenciement".  

En résumé, avec un peu de chance, vous avez souscrit une garantie spécifique dans votre contrat d’assurance habitation. Sinon, vous pouvez faire jouer l’assurance de votre carte bancaire. En tout cas, impossible de vous retourner contre votre salarié : vous ne pouvez pas exiger qu’il vous rembourse l’objet ou qu’il contacte son assureur. Et encore moins lui imposer une retenue proportionnelle sur son salaire.  

Envoyez vos questions

Si vous avez vous-même une question, vous pouvez la poser sur les réseaux sociaux avec le hashtag #le20HVousRepond, ou directement par mail à une adresse dédiée, le20Hvousrepond@tf1.fr, ou désormais en vidéo en vous rendant sur notre page dédiée.

Autre nouveauté, pendant cette rubrique du 20H, vous voyez apparaître un QR Code en bas de l'écran : vous pouvez alors le flasher et accéder directement depuis votre téléphone portable ou tablette à un article enrichi.


Garance PARDIGON

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