Permis à points : les conducteurs étrangers n'y échappent plus sur les routes tricolores

Nous adorons, nous Français, nous poser comme l'exemple à suivre en matière de droits de l'homme alors pourquoi ne pas faire de même en matière de droits des automobilistes. Et il est vrai que notre système de permis à points a inspiré nombre de nos voisins européens. Mais sans doute faillait-il faire connaître davantage notre permis à points national et le faire découvrir à nos visiteurs.

Plus sérieusement les chiffres traduisent un moindre intérêt pour les conducteurs étrangers de nos limitations de vitesse. En 2015, par exemple, sur 13 millions d'infractions, 2,1 étaient commises par des conducteurs de passage en France.

Avec ce permis à points pour conducteur étranger, le précédent gouvernement espérait sans doute lutter contre le sentiment d'impunité et inscrire cette mesure dans un nouveau tournant de la lutte contre la violence routière avec un contexte actuel de mauvais chiffres. C'est ainsi que ce permis à points nouvelle formule a été inséré dans le Code de la route par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016.

Le permis à points pour conducteur étranger est quasiment calqué sur celui des conducteurs français. Bien sûr, le mécanismes ne sont pas totalement identiques à commencer par l'obtention. Le permis à points pour conducteur étranger ne se décroche pas après de longues heures passées en auto-école à préparer un examen mais plus simplement après la commission d'une infraction au Code de la route sur le territoire français.

Comme l'automobiliste tricolore, le conducteur étranger se voit attribuer un capital de 12 points, capital qui pourra s'effriter en cas de commission de nouvelles infractions. Le barème de retrait de points est strictement identique à celui applicable pour les infractions commises par les nationaux. Le franchissement d'un feu rouge, par exemple, coûte quatre points. 

Le conducteur étranger va non seulement pouvoir perdre des points comme les conducteurs français mais aussi pouvoir en récupérer s'il se tient à carreau. Les mécanismes de récupération de points sont en effet calqués sur le dispositif applicable aux nationaux : restitution des points perdus après une période de trois ans sans nouvelle décision de retrait de point avec un système abrégé à six mois pour les décisions de retrait d'un seul point qui peut alors être restitué au bout de six mois (toujours sous réserve qu'aucune décision de retrait de point n'ait été prise à l'encontre du conducteur pendant ce délai de six mois).

Autre possibilité pour regarnir son capital de points : le stage de sensibilisation à la sécurité routière qui pourra désormais également être suivi pas un conducteur étranger voulant pouvoir continuer à conduire sur le territoire français.

Si la perte de l'ensemble de ses points par un conducteur français se traduit par une invalidation du titre, une telle issue n'est pas transposable : impossible, par exemple, de confisquer au conducteur étranger son permis national : japonnais, américain, ou belge par exemple. 

L'évaporation du capital de points pour le conducteur étranger ne restera pas néanmoins sans conséquence pour ce conducteur qui se verra alors notifier une interdiction de conduite sur le territoire pendant une durée d'un an. A l'issue de ce délai un nouveau capital de points lui sera attribué. 

En cas de conduite malgré cette interdiction, le conducteur étranger s'expose alors de lourdes sanctions : prison, amendes et autres peines auxquelles les conducteurs français s'exposent également s'ils leur venait l'idée de conduire malgré l'invalidation de leurs permis...

Maître Le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile Club des Avocats, intervient sur son blog et sur LCI.