Travaux, immobilier, consommation… La banque vérifie toujours si le prêt que vous lui demandez correspond à un contrat commercial qui respecte le droit de la consommation.
La justice dédouane cependant l’organisme financier qui omet de le faire.

Dans la vie financière de ses clients, le banquier joue un rôle majeur. S’il suit l’ensemble des opérations bancaires de son portefeuille de clientèle, il doit également conseiller ses clients, les avertir en cas de risque et les aider à trouver des solutions. S’agissant d’un prêt, la Cour de cassation rappelait en décembre 2021 qu’il doit toujours "alerter son client sur le risque du cautionnement d’un emprunt".

Il doit surtout vérifier la validité contractuelle de l’opération financière que sa banque soutient. Impossible de prêter s’il s’agit de travaux frauduleux, par exemple. La Cour de cassation précise néanmoins que si le contrat ne respecte pas le Code de la consommation, la banque n’en est pas responsable pour autant.

L'affaire concerne une installation de production d'électricité privée avec des panneaux photovoltaïques. Le particulier obtient de son banquier un prêt du montant de la facture. Trois ans plus tard, il juge que le rendement promis n’est pas atteint. Il saisit la justice pour faire annuler le contrat de travaux et, en conséquence, le contrat de prêt.

Il estime également que le contrat de travaux n’a pas respecté toutes les formalités exigées d'un contrat signé à la suite d'un démarchage. Il soutient que la banque aurait dû s'en apercevoir et refuser de financer l'installation. En conclusion, il refuse de rembourser la suite de ses échéances.

Un raisonnement souvent admis par la jurisprudence. "L'obligation de rembourser, en cas d'annulation du contrat principal de travaux, peut être effacée si la banque a commis une faute en débloquant l'argent à la vue du contrat non conforme aux lois de protection du consommateur ou sans vérifier la bonne exécution des travaux, ou alors que les travaux n'étaient pas terminés ou pas conformes au contrat", jugeait la Cour de cassation jusqu’à présent.

Consommateur satisfait des travaux finis

Or, la Cour de cassation met un sérieux bémol à sa doctrine. "Cette fois, les travaux étaient terminés lorsque le banquier a été sollicité et le consommateur s'était déclaré satisfait. Il n'est donc pas certain que la banque puisse être tenue pour responsable du défaut apparu ultérieurement. Le lien, en pareil cas, entre sa faute et le préjudice, n'est pas certain", assurent les juges. Si le contrat ne respecte pas le Code de la consommation, ce que la banque doit s’apercevoir en théorie, cela ne la rend pas pour autant responsable des mauvais travaux déjà exécutés.

En octobre 2020, la Cour de cassation avait jugé que pour faire des reproches au banquier et tenter de ne pas le rembourser, il fallait que le consommateur ne soit pas lui-même responsable du problème.


Geoffrey LOPES avec AFP

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