Renforcement du plafonnement des frais d'incidents bancaires : qui sera concerné ?

Le décret sur les frais d'incidents bancaires annoncé début juin par le gouvernement est en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Son but : permettre aux ménages modestes d'accéder plus rapidement et plus largement à leur plafonnement à 25 euros par mois. Il s'agira ainsi de renforcer un dispositif en place depuis 2018 qui bénéficie déjà à environ 1,5 million de Français alors que la clientèle fragile est estimée à 3,2 millions de clients. 

Il est ainsi prévu que "cinq irrégularités ou incidents de paiement au cours d'un même mois" suffisent à être placé sous ce régime permettant de ne pas voir ses frais bancaires s'envoler alors que l'on est déjà en difficulté financière, rapporte ce vendredi Le Parisien qui a pu consulter le projet de décret. Jusqu'ici, le dispositif n'était déclenché qu'après "des irrégularités de fonctionnement de compte ou d'incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs". En outre, le texte prévoit que le plafonnement des frais bancaires à 25 euros mensuels s'applique d'office pendant une durée de trois mois, au lieu d'un à deux mois actuellement selon les banques.

Deux modifications - portant donc non seulement sur les critères d'accès mais aussi sur la durée d'application - grâce auxquelles le ministre de l'Economie Bruno Le Maire compte élargir "d'au moins 15%" le nombre de bénéficiaires du système. Ces améliorations ne parviennent cependant pas à satisfaire totalement les associations de consommateurs. Elles avaient réclamé début juin une réforme du modèle économique de la banque de détail. Dans un plaidoyer conjointement signé le 3 juin par dix d'entres elles (Unaf, UFC-Que Choisir, CLCV notamment), ces organisations rappelaient alors que ces frais d'incidents ont été estimés à 6.5 milliards d’euros de chiffre d'affaires en 2016. 

La CLCV, tout en notant "une avancée", regrette toutefois dans un récent communiqué que "l'application de ce forfait reste subordonnée à des conditions de revenus laissant toujours une nette marge d’appréciation aux banques". Chaque établissement possède en effet sa propre définition de ce qu'est un client fragile. 

Si bien que, selon différents exemples calculés par l'UFC-Que Choisir, il ne faut pas dépasser 1.900 euros de revenus pour être détecté comme fragile en cas d'incidents chez BNP Paribas. Un plafond qui passe à 1.500 euros chez LCL, la Société générale ou HSBC ou encore à 1.219 euros dans certaines Caisses d'épargne notamment.