Plan épargne retraite : une entreprise peut-elle accorder des abondements différents à ses salariés ?

par Geoffrey LOPES avec AFP
Publié le 5 mars 2024 à 13h00

Source : JT 20h Semaine

Les entreprises peuvent abonder une fois par an le plan épargne retraite de leurs salariés.
Pour ce faire, elles doivent suivre une procédure stricte respectant l’égalité de traitement entre les collaborateurs.

Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) sert de réserve financière à toucher au moment de la retraite. Attention, depuis le 1ᵉʳ octobre 2020, vous ne pouvez plus ouvrir de Perco. Si vous en avez déjà un, vous pouvez néanmoins continuer à y effectuer des versements ou transférer son épargne vers un nouveau PER (plan d’épargne retraite). Le principe est double : vous versez vous-mêmes un subside périodique et l’employeur complète. Cet abondement ne peut excéder de trois fois le montant que vous avez déposé vous-mêmes, ni être supérieur à 7 419 €. La Cour de cassation réaffirme le principe de l’égalité entre les employés : impossible de verser des abondements plus importants aux salariés les mieux payés.

Une entreprise subit un redressement de l'URSSAF lié à la réintégration de ses abondements dans l’assiette de ses cotisations. L’employeur a prévu un taux d’abondement cinq fois supérieur pour les salariés gagnant plus de 4 000 euros par mois. Ceux qui gagnent moins perçoivent donc un abondement largement inférieur. À valeur d’investissement égale, pour les salariés les mieux payés, l’abondement devient plus intéressant.

Abondement contraire au Code du travail

Or, le calcul des sommes versées par l'entreprise obéit à des règles générales, identiques pour tous les salariés ou pour tous les salariés d'une même catégorie. Les critères figurent dans un décret de 2021, inséré dans le Code de la Sécurité sociale.

Dès lors, la Cour de cassation retoque la contestation de l’entreprise : "En aucun cas, l’abondement de l’entreprise à un PEE pour la retraite ne peut perdre son caractère collectif, ce qui est le cas lorsqu’il croît avec la rémunération du bénéficiaire". Les juges précisent qu’une telle situation reste contraire au Code du travail. "Dans ce cas, les abondements perdraient leur caractère collectif qui permet de les retirer de l’assiette des cotisations sociales", concluent les juges.


Geoffrey LOPES avec AFP

Tout
TF1 Info