Pouvez-vous mobiliser les fonds d’un crédit pour un autre projet ?

par Geoffrey LOPES avec AFP
Publié le 7 mars 2024 à 14h00

Source : JT 20h Semaine

Obtenir un crédit auprès d’une banque suppose de lui présenter un projet à soutenir.
Que se passe-t-il si les fonds prêtés servent finalement à un autre projet que celui proposé au départ ?

Le droit ne le précise jamais assez : signer un contrat suppose de le lire et d’en apprécier l’ensemble des contours. Ici, les données semblent limpides : vous contactez votre banque pour vous aider à financer un projet précis (aide à la création d’entreprise, achat immobilier, acquisition d’un véhicule ou de matériel professionnel). Là, la banque vous demande d’étayer votre projet en lui partageant un certain nombre de documents. Parfois fastidieux à rassembler, ce dossier permet à l’organisme financier de s’assurer que votre projet est bien solide et que vous comptez le réaliser. Dans le contrat de prêt, une clause vous oblige à réaliser ce projet pour lequel vous avez mandaté la banque. La Cour de cassation soutient que cette clause, interdisant d’employer les fonds à une autre opération que celle prévue, n’est pas abusive.

L’histoire jugée concerne un emprunteur qui obtient un crédit immobilier pour acquérir sa résidence principale. Il engage finalement les fonds prêtés dans un autre projet. Rapidement alertée, la banque rompt le contrat et exige le remboursement immédiat des fonds.

Conditions déterminantes du consentement du prêteur

L’emprunteur conteste en justice cette rupture du contrat, mais il perd son procès. La Cour de cassation confirme la sentence : "L’obligation d’employer les fonds à l’opération précisée par le contrat est une condition déterminante du consentement du prêteur pour octroyer les fonds. La clause qui prévoit la "déchéance du terme", c’est-à-dire la rupture du contrat avec remboursement immédiat en cas de non-respect de cette obligation, ne fait qu’édicter la sanction qui s’attache à l’obligation de contracter de bonne foi." Pour la plus haute juridiction française, elle n’est pas abusive : "Elle ne crée pas de déséquilibre significatif en faveur du prêteur professionnel et au détriment de l’emprunteur. Elle ne donne pas au banquier un droit discrétionnaire de rupture du contrat, contrairement à ce que soutenait l’emprunteur. Il garde la faculté de saisir le juge."

La Cour de cassation rappelle néanmoins que l’exercice de cette sanction par la banque doit être précédé d’une mise en demeure. Elle doit bien préciser le motif de la rupture du contrat et le délai accordé à l’emprunteur pour se remettre en conformité avec les termes du contrat.


Geoffrey LOPES avec AFP

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