CAPITAL - Taxer tous les revenus du capital à 30%, c'est la nouvelle règle censée simplifier la fiscalité des placements. En théorie, vous y gagnez dès l'instant où vous êtes imposable. Dans la pratique, les exceptions restent de mise.
Inciter les épargnants à investir dans les entreprises pour stimuler l'économie. C'est le but du prélèvement forfaitaire unique (ou flat tax) voulu par Emmanuel Macron. Après des débats très agités à l'Assemblée nationale, autour de la fameuse théorie du ruissellement, il a été approuvé dans le projet de loi de finances pour 2018, mercredi 19 octobre, et est entré en vigueur ce 1er janvier. En quoi consiste-t-il ?
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De quoi s'agit-il ? Taux unique de prélèvement de 30%
Un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% est appliqué aux revenus du capital mobilier (intérêts, dividendes, plus-values notamment). C'est-à-dire aux différents placements et en particulier à l'assurance-vie. En revanche, les revenus fonciers mais aussi les plans d'épargne en actions (PEA) et le livret A ne seront pas concernés.
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Ce qui change : progressivité de l'impôt estompée
Ce PFU a vocation à simplifier la fiscalité en remplaçant les innombrables régimes fiscaux qui peuvent dépendre par exemple de la durée d'un placement, du niveau de revenus du contribuable, d'un éventuel abattement. Globalement, jusqu'alors les revenus du patrimoine étaient soumis aux prélèvements sociaux de 15,5% et à l'impôt sur le revenu de 0% à 45% comme le veut la règle du barème progressif.
Ainsi, pour les contribuables de la tranche maximale, la taxation totale pouvait atteindre 60,5%, soit deux fois plus que le nouveau taux unique de 30%. Celui-ci se compose de :
• 17,2% de prélèvements sociaux (et non plus 15,5% en raison de la hausse de la CSG de 1,7 point en 2018)
• 12,8% d'impôt sur le revenu (et non plus entre 0% et 45% selon la tranche de revenus).
Intéressant ? Surtout si vous êtes dans une tranche élevée
Tout dépend de votre tranche d'imposition, dont voici le barème :
• 0% (jusqu'à 9710 euros de revenu net imposable par part)
• 14% ( de 9710 à 26.818 euros)
• 30 % (26.818 euros à 71.898 euros)
• 41% (71.898 euros à 152.260 euros)
• 45% (au-delà de 152.260 euros)
En principe, si vous atteignez la tranche de 14% -et au-delà- le PFU est avantageux puisque sa partie impôt est fixée à 12,8%. Notez toutefois que celle-ci s'applique sur option, vous aurez donc toujours la possibilité de rester imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu si cela vous est plus avantageux. Dans la pratique, le type de revenus vient tout compliquer car certains placements bénéficient de taux forfaitaires, d'exonérations ou d'abattements qui peuvent fausser la donne.
L'exemple de l'assurance-vie : une règle finalement assouplie
La fiscalité de l'assurance-vie -dont les nouvelles règles ne concernent que les gains issus de versements effectués après le 27 septembre 2017- dépendait jusqu'alors de la durée du contrat : plus vous laissiez votre argent longtemps, moins la fiscalité était lourde.
Le taux unique de 30% s'applique désormais quelque soit l'ancienneté à partir de 150.000 euros d'encours (300.000 euros pour un couple). Mais en dessous de cette somme (selon un amendement voté le 12 octobre par les députés), le nombre d'années continue de jouer sur la taxation :
• moins de quatre ans : instauration du taux unique de 30% (au lieu de 50,5% actuellement : 35% d'impôt + 15,5% de prélèvements sociaux)
• de quatre à huit ans : instauration du taux unique de 30% (au lieu de 30,5% : 15% d'impôt + 15,5% de prélèvements sociaux)
• plus de huit ans : 24,7% (au lieu de 23% en raison de la hausse de la CSG de 1,7 point, en détails : maintien des 7,5% d'impôts + majoration des prélèvements sociaux à 17,2%) et maintien de l'abattement de 4600 euros (9200 euros pour un couple).
Ainsi, la nouvelle fiscalité est avantageuse pour tout le monde les huit premières années. Au-delà, pour les contrats supérieurs à 150.000 euros, elle est pénalisante. Alors que, pour ceux qui sont moins remplis, rien n'a bougé.