STATIONNEMENT - L'avis de contravention laissé sur le pare-brise est en voie de disparition. A la place, le PV électronique (PVe). L'automobiliste n'apprend alors qu'il a été verbalisé qu'au moment de recevoir l'amende dans sa boîte aux lettres. Les explications de Maître Le Dall.
Il est désormais loin le temps du papillon que l’on retrouvait négligemment glissé sous le balai d’essuie-glace. Les choses ont bougé avec l’arrivée des nouvelles technologies telles que le procès verbal électronique (PVe).
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► Le PVe : la technologie au service des PV
Pour celui qui en fait la découverte pour la première fois, la surprise peut être de taille. Avec la généralisation du PVe, la verbalisation du stationnement se fait très discrète. Alors que les agents devaient avant déboucher le stylo bille pour griffonner un avis de contravention, la verbalisation s’opère désormais par le bais d’un terminal électronique. Plus, donc, de dépôt d’avis de contravention en direct. Cet avis sera envoyé par voie postale au titulaire du certificat d’immatriculation à son domicile.
Au départ les agents laissaient sur le véhicule une trace de leur passage avec un prospectus indiquant que le défaut de paiement du stationnement avait été constaté et qu’un avis de contravention allait parvenir sous peu au propriétaire. C’est d’ailleurs le principe de l’envoi à domicile qui avait été vanté lors de l’arrivée du PVe.
Avec ce système, fini le vol de PV. Les automobilistes à la recherche d’un PV pour le placer sur leurs propres véhicules dans l’espoir de faire croire à l’agent verbalisateur qu’un de ses collègues venait de passer devront se contenter d’un simple prospectus…
Les risques pour l’automobiliste verbalisé de recevoir une amende forfaitaire majorée du fait du vol de l’avis de contravention initial sont donc fortement diminués même si peut encore subsister un éventuel problème d’acheminement du courrier ou une erreur d’adresse du destinataire.
En réalité, la verbalisation par PVe, c’est surtout une cadence de verbalisation qui s’envole et des verbalisations qui n’ont plus besoin d’être à nouveau saisies informatiquement.
► Des pratiques peu respectueuses des droits des automobilistes
Les modalités de verbalisation par PVe ont rapidement évolué dans un sens assez défavorable aux automobilistes. Alors qu’au départ, les agents signalaient la verbalisation par le dépôt d’un prospectus, celui-ci se fait aujourd’hui très rare.
Pour les agents qui ne laissent plus de feuillet sur le pare-brise, l’avantage est double : plus besoin de s’encombrer de liasses de prospectus et la verbalisation peut se faire plus discrètement limitant par la même occasion les risques de protestation des automobilistes pris en faute.
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Pour le contrevenant, l’absence de trace d’une verbalisation pose évidemment problème. Le Code de procédure pénal n’offre que peu de marges de manœuvre au contestataire.
L’a rticle 537 de ce code précise, ainsi, que "sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins."
Des témoins avec un "s" sont donc exigés. Clairement, comment un automobiliste verbalisé peut-il espérer trouver le moindre témoin s’il n’est informé de la verbalisation qu’une semaine après ? C’est cette atteinte aux droits de la défense qui avaient été mis en avant devant la Cour de cassation pour contester la régularité de ces verbalisations.
► Des pratiques pourtant validées par la jurisprudence
Pour la Cour de cassation, la difficulté est vite évacuée : rien à voir, passez votre chemin. "les modalités instituées par l'article A.37-10 devenu
A.37-15
du code de la route dans le cas où la contravention est relevée par procès-verbal dématérialisé, qui ne sont contraires à aucune disposition légale ou conventionnelle, ne privent pas le contrevenant de l'exercice des droits de la défense."
La réponse apportée à ceux qui invoquaient l'
article 6
, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (sur le droit à un procès équitable) est assez expéditive. Et la chambre criminelle ne fait pas preuve de plus de mansuétude avec celui dont le véhicule aura été verbalisé bien loin de son domicile, distance qui interdira en pratique tout espoir de se rendre sur les lieux (voir, par exemple : Crim. 5 févr. 2013, n°
12-83.633
).
Les automobilistes sont donc prévenus : l’absence de la moindre trace d’une verbalisation ne permettra pas de remettre en cause celle-ci.
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Maître Le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile Club des Avocats intervient sur son blog et sur metronews.