CONTRAVENTION - Le Portugal vient d'être ajouté à la liste des pays européens avec lesquels la France a un accord d'échanges transfrontaliers concernant les infractions routières. Les explications de maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile.
Les automobilistes français qui pensaient pouvoir passer des vacances de fin d’année au Portugal loin des PV risquent d’être déçus, un accord bilatéral est en vigueur depuis le 1er décembre 2017. Des accords d’échanges existaient avec la Belgique, l’Espagne, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, l’Italie, le Luxembourg, l’Autriche, la Slovaquie, la Hongrie, la République Tchèque.
L’échange d’informations en matière de verbalisation est depuis longtemps vivement encouragé au sein de l’Union européenne avec notamment la directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.
Plus précisément ce sont huit infractions qui sont concernées par les dispositions de cette directive. Ces échanges d’informations doivent intervenir en présence des cas suivants :
• excès de vitesse
• non-port de la ceinture de sécurité
• franchissement d'un feu rouge
• conduite en état d'ébriété
• conduite sous l'influence de drogues
• non-port du casque
• circulation sur une voie interdite (y compris la bande d’arrêt d’urgence)
• usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule.
La France, qui a investi dans la verbalisation à la volée avec un parc de radars automatisés important, est favorable à la conclusion de tels accords. La constatation d’une infraction par le biais de ces appareils, et donc sans interception, implique de pouvoir ultérieurement atteindre le conducteur fautif. Si l’on ne dispose pas de l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation, il s’avère impossible de lui faire parvenir un avis de contravention. L’objet de ces accords ne consiste finalement en rien d’autre qu’en un vaste échange de carnets d’adresses.
Des conducteurs étrangers souvent flashés
Les chiffres communiqués par le ministère de l'Intérieur permettent de saisir les enjeux pour l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) : depuis la mise en place des radars automatiques, 21% des infractions relevées le sont sur des véhicules immatriculés à l’étranger, alors que ceux-ci ne représentent guère plus de 5 % du trafic.
Et si ce pourcentage pourrait demeurer stable, voire fléchir au fil des signatures des accords bilatéraux, l’élargissement des infractions pouvant être relevées par radars automatiques depuis la Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle et son décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 incite la France à multiplier les accords d’échange d’informations. Avec ce texte, il est désormais possible de verbaliser l’usage du téléphone portable au volant, le défaut de port de la ceinture de sécurité, le franchissement de lignes continues... par le recours aux radars automatiques jusqu’à présent principalement cantonnés aux excès de vitesse et aux feux rouges.
La poursuite des efforts en matière d’échange d’informations constitue ainsi pour le système de traitement automatisé des infractions un véritable enjeu. Pour la France, la conclusion d’un accord avec le Portugal revêt une importance évidente compte tenu de la masse d’infractions relevées à l’encontre des véhicules immatriculés au Portugal avec des chiffres dix fois supérieurs à ceux en jeu pour les derniers accords signés.
Lire aussi
Permis à points : les conducteurs étrangers n'y échappent plus sur les routes tricolores
Lire aussi
Permis de conduire : au fait, mes points je les récupère quand ?
Lire aussi
PV : pas de nouvelle, bonne nouvelle pour les conducteurs flashés ?
Près de 300.000 infractions en un an par des véhicules portugais en France
Pour les douze derniers mois ce ne sont pas moins de 290.966 infractions qui ont été relevées à l’encontre de véhicules immatriculés au Portugal. Les premiers visés par la nouvelle convention seront les professionnels du transport puisque 41% de ces 290 966 infractions sont des excès de vitesse commis par des poids lourds.
L'amende mais pas les points
Attention, le principe de ces accords bilatéraux n’est autre que celui de la réciprocité. Les automobilistes français qui iront passer leurs vacances de fin d’année à Lisbonne, Porto ou Coimbra pourront ainsi recevoir de la part des autorités portugaises un souvenir de leurs périples portugais. Pour information, les tarifs diffèrent légèrement de ce qui se pratique en France. Par exemple, comme le recense le Moniteur automobile, pour un excès de vitesse hors agglomération : moins de 30 km/h, 60 euros à 300 euros ; de 30 km/h à 60 km/h, 120 euros à 600 euros ; de 60 km/h à 80 km/h, 300 euros à 1500 euros ; plus de 80 km/h, 500 euros à 2500 euros.
Si le 1er juin 2016 le Portugal s’est également doté d’un permis à points (lui aussi doté de douze points), rappelons que les dispositifs nationaux de permis à points demeurent imperméables : pas de retrait de points sur le permis français pour une infraction commise au Portugal et inversement.
Maître le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile Club des Avocats, intervient sur son blog et sur LCI.