Radar de vitesse, de feu, de dépassement... bientôt des appareils multifonctions pour tout verbaliser ?

Un radar embarqué qui fonctionne de manière autonome. C'est la nouvelle technologie qui va permettre à des sociétés privées de pouvoir verbaliser les automobilistes, dès le 23 avril 2018 en Normandie puis dans toute la France en 2019. Une première étape dans le développement de ces appareils. Car progressivement on se dirige vers un recours à des radars multifonctions pouvant permettre la verbalisation de nombreuses infractions. 

Certains appareils peuvent déjà techniquement permettre la verbalisation d’une large palette d’infractions. Le Mesta fusion commercialisé par Morpho autorise ainsi la constatation d’une interdiction de tourner à droite ou à gauche, d’une interdiction de dépassement, d’une circulation sur une voie interdite, d’un non-respect de l’arrêt à un feu, d’un dépassement non autorisé (même pour les deux-roues), d’un non-respect des distances de sécurité, de circulation à vitesse trop lente.

Mais jusqu’à présent, toutes les infractions ne pouvaient pas être sanctionnées par le biais de radars automatiques. C’est tout du moins ce que prévoyaient les dispositions de l’article L.130-9 du Code de la route. Jusqu’à  la fin de l’année 2016, ne pouvaient d’après ce texte être traitées par le biais d’un radar automatique que : "les constatations relatives à la vitesse des véhicules, aux distances de sécurité entre véhicules, au franchissement par les véhicules d'une signalisation imposant leur arrêt, au non-paiement des péages ou à la présence de véhicules sur certaines voies et chaussées".

Avec la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle(J21, pour les intimes), le législateur a choisi de laisser libre court à l’imagination du pouvoir réglementaire en supprimant l’énumération des infractions prévues par les dispositions de l’article L.130-9  pour simplement renvoyer à une liste d’infractions fixée par décret en Conseil d'Etat.

Et le pouvoir réglementaire, désormais décisionnaire sur ce point, a dressé dans la foulée une liste dont on se doutait qu’elle serait bien plus longue que par le passé. Avec le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016, le gouvernement permet, ainsi, l’arrivée d’appareils bien plus performants qui pourront constater les infractions concernant :

- le port d'une ceinture de sécurité homologuée 

- l'usage du téléphone tenu en main 

- l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules 

- la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence 

- le respect des distances de sécurité entre les véhicules 

- le franchissement et le chevauchement des lignes continues 

- les signalisations imposant l'arrêt des véhicules 

- les vitesses maximales 

- les dépassements dangereux 

- l'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt 

- l'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur 

- et au plus tard le 31 décembre 2018, l'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance 

Et cette liste qui figure désormais à l’article R130-11 du Code de la route pourra à l’avenir évoluer et s’allonger à volonté. Un simple décret suffira.

L’arrivée sur le bord des routes d’un super radar n’est peut-être pas imminente, les agents verbalisateurs pourraient encore avoir de beaux jours devant eux, non pas sur le terrain, mais derrière un écran vidéo. Si l’on peut s’interroger sur les capacités d’un radar à déceler un défaut de port de ceinture ou usage de téléphone, un agent peut parfaitement y parvenir en scrutant les clichés pris par un radar à l’occasion par exemple d’une verbalisation à la vitesse. C’est également une des subtiles modifications de cette loi J21. Les infractions listées par les dispositions de l’article R. 130-11 du Code de la route peuvent être constatées par un radar automatique ou, et c’est la nouveauté, à partir de ces appareils.

Et les évolutions législatives ou réglementaires en matière de répression routières n’arrivant que rarement seules, ces agents qui pourront, désormais, étudier à la loupe les photographies issues du traitement automatisé des infractions se féliciteront de la disparition des films teintés sur les vitres avant des véhicules.

Maître Le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile Club des Avocats intervient sur son blog et sur LCI.