Vos droits

Fournir un service public vous oblige à respecter les principes de la République

G.L. avec AFP
Publié le 26 octobre 2022 à 11h21
JT Perso

Source : Sujet TF1 Info

Toute personne participant occasionnellement à un service public doit, à l’instar des fonctionnaires, respecter les principes de laïcité et de neutralité.

En France, le service public reste sacré. En intervenant pour ou au nom de l’État, vous devez respecter des règles. Si vous intervenez dans une école pour une association à la demande d’un professeur, par exemple, vous exercez un service public à vocation éducative et culturelle. Il s’agit d’une activité d’intérêt général, avec un mode d’organisation consistant, de façon directe ou indirecte, à la faire prendre en charge par un fonctionnaire de l’État. Là, la Cour de cassation garantit une obligation de réserve.

L’histoire jugée donne tort à un salarié d'une association, mis à disposition d’une commune, qui estime avoir conservé la liberté d'exprimer publiquement ses engagements politiques et religieux. Il participait pourtant à un service public à caractère social et représentait un organe de l’État.

Sur son compte Facebook personnel, il tient des propos à caractère religieux violents et hostiles à l'Etat. La commune le licencie alors pour faute grave, sans préavis ni indemnités, fondé sur l'abus de la liberté d'expression. Le salarié critique notamment publiquement la France et certains partis politiques, exprimant sur ce même message un prosélytisme religieux virulent. "Il s'agit de la liberté d'expression exercée hors du cadre du service", plaide-t-il.

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Neutralité et laïcité

La Cour de cassation ne l’entend pas de cette oreille. "Compte tenu de son implication, même momentanée, dans un service public, l'obligation de réserve s'étend hors du service. Il s'agit d'un manquement à cette obligation de réserve qui s'impose à tous les intervenants, fonctionnaires habituels ou collaborateurs occasionnels", rectifient les juges. La Cour maintient le licenciement.


G.L. avec AFP

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