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L'allocation d'aide pour un handicap entre dans la communauté

Geoffrey Lopes
Publié le 23 février 2022 à 9h00
L'allocation d'aide pour un handicap entre dans la communauté

Source : Istock

L’allocation compensatrice pour tierce personne est versée à un handicapé qui a besoin d’une aide effective pour les actes essentiels de la vie courante.
Cette somme appartient à la communauté matrimoniale et non à la personne qui la reçoit.

En France, une personne handicapée peut toucher une aide financière. La prestation de compensation du handicap (PCH) est versée par le département d’habitation. Elle permet de rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie. La PCH comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière). Son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence. Personnelle, elle peut également profiter à votre foyer, juge la Cour de cassation.

L’affaire concerne un homme handicapé, bénéficiaire de la PCH. Au moment de son divorce, il estime que la communauté matrimoniale lui doit de l’argent. La communauté a utilisé les sommes que le mari avait reçues au titre de l’allocation compensatrice pour tierce personne, du fait d’une invalidité à 100 %. "Cette somme étant versée du fait d’un préjudice personnel, elle ne peut appartenir qu’à la personne allocataire", se défend-il.

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Dépenses familiales communes

La Cour de cassation ne l’entend pas de cette oreille. "Le droit à cette allocation est par nature un bien propre de l’époux handicapé. Mais les sommes versées durant le mariage pour compenser les conséquences matérielles et financières de ce handicap sont destinées à contribuer à une dépense familiale commune. Elles entrent donc dans la communauté", affirment les juges. Dès lors, l’époux handicapé ne peut pas estimer, au moment du divorce, que la communauté lui devrait un remboursement à ce titre.


Geoffrey Lopes

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