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Les avantages reçus des parents ne sont pas remboursables à la succession

Geoffrey Lopes
Publié le 25 janvier 2022 à 8h30
Les avantages reçus des parents ne sont pas remboursables à la succession

Source : iStock

VIE PRATIQUE - L'enfant auquel les parents ont accordé la disposition gratuite d'un bien ne doit rien à ses frères et sœurs le jour de la succession.

Parents ou grands-parents, même combat. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation explique que la famille ne peut pas réclamer à un petit-enfant un don que lui a transmis un de ses grands-parents. À l’occasion d’une nouvelle affaire de succession, la plus haute juridiction française renchérit à propos des enfants.

Des frères et sœurs, au moment du partage successoral, réclament à l'un d'entre eux de remettre dans la masse à partager la valeur de l'avantage dont il avait bénéficié durant plusieurs années. Les parents avaient en effet loué à ce fils des biens immobiliers sans jamais exiger le montant des loyers.

Avantage non-successoral

Or, pour la Cour de cassation, l'avantage reçu n'est pas "rapportable à la succession" et les juges écartent la demande du reste de la fratrie. "Seuls les cadeaux et libéralités peuvent être réintégrés dans la succession à partager. Or, il ne s'agit pas d'un cadeau car un cadeau suppose un appauvrissement de celui qui donne et il n'est pas certain que les parents aient eu l'intention de s'appauvrir pour leur fils", estiment les juges.

La Cour applique régulièrement cette jurisprudence constante. Elle avait notamment expliqué en octobre 2013 que même si les loyers non perçus par les parents représentaient une valeur certaine dont ils avaient été privés, cela n'impliquait pas qu'ils se soient appauvris.


Geoffrey Lopes

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