Pas d'internement d'office en hôpital psychiatrique sans danger avéré

En psychiatrie, hospitaliser ne revient plus à enfermer. Il s’agit d’un parcours de soin d’urgence, décidé par le patient lui-même, s’il en a les capacités, ou par un tiers s’il le juge nécessaire. Mais attention, toute demande d’hospitalisation fait l’objet d’un encadrement strict et la justice peut se retrouver mêlée, à l’instar de l’affaire suivante.

Un malade se plaint d'être hospitalisé d'office par le préfet. Il conteste la prolongation de son hospitalisation. La justice se trouve alors saisie : une hospitalisation forcée ne peut être prolongée sans l'assentiment du juge des libertés.

Or, en première instance, le juge admet la prolongation. "Au vu des expertises médicales, ce malade présente une altération caractérisée de ses facultés mentales", déclare-t-il. "Il exprime des convictions délirantes dans une logorrhée révélant sa manie de la persécution. Il ne perçoit pas la gravité de son état et l'hospitalisation est nécessaire pour garantir les soins et tenter une réadaptation", affirme le magistrat.

La Cour de cassation déjuge cette décision. "Tout ceci ne constitue pas une menace pour la sécurité des personnes ou pour l'ordre public et ne justifie donc pas l'autorisation du maintien de l'hospitalisation forcée", assurent les juges. "Elle ne peut en aucun cas être justifiée par les délires personnels du malade, par la gêne qu'il causerait ou par les nécessités du traitement", ajoutent-ils.