Un prévenu peut espérer obtenir une amende minorée.
Il doit fournir au juge des renseignements sur sa situation personnelle.
La justice tiendra compte de ses ressources et charges.

On n’en a pas toujours conscience, mais la justice reste attentive à votre situation personnelle. En cas d’une condamnation à une amende, pour un délit mineur, la justice peut vous octroyer une remise si le juge estime que vos revenus ne sont pas suffisants pour payer l’amende. Attention, rappelle la Cour de cassation, vous devez informer vous-mêmes le juge de vos difficultés.

Un automobiliste conteste sa condamnation à 300 euros d’amende prononcée pour un excès de vitesse de moins de 20 km/h. Il dépose un recours en justice en plaidant que le code pénal indique que pour prononcer une amende, le juge doit motiver son montant au regard de la gravité des faits, de la personnalité et de la situation personnelle de leur auteur. Il affirme encore que le juge doit aussi tenir compte de ses ressources et de ses charges.

Or, ce prévenu ne se présente pas à l’audience. Il observe devant la Cour de cassation que rien n’a été demandé à son avocat à ce sujet. Pour prononcer l’amende prévue par la loi, le juge s’est contenté de dire qu’il ignorait l’état financier de cet automobiliste.

Le prévenu doit avertir le juge

Dans un premier article, le code de procédure pénale indique que "la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale". Dans un second, il répète que "le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction".

Souvent, la Cour de cassation annule des arrêts de cours d’appel parce que ces articles n’ont pas été respectés et que l’amende ne correspond pas aux capacités financières du justiciable. Mais pour cette fois, les juges estiment que la cour d’appel n’a pas à rechercher d’autres éléments que ceux qui lui sont fournis. "Le prévenu qui ne fournit aucun élément sur ses finances, voire qui ne comparaît pas, prend donc un risque. Car si le juge doit tenir compte des ressources et des charges du justiciable, encore faut-il qu’il les connaisse et ce n'est pas à lui de solliciter ces renseignements".


G.L. avec AFP

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