Le syndic est tenu de communiquer les pièces justificatives des charges de copropriété.Les copropriétaires doivent en faire la demande, avant l'assemblée générale, sans attendre qu’on les leur envoie.
Un bébé doit-il pleurer pour réclamer à manger ou ses parents doivent-ils le sustenter avant d’en arriver là ? La question ne se pose pas. Mais attention, en droit, il existe des situations où un parti qui a le devoir de transmettre des informations, peut uniquement le faire si des requérants lui en font la demande, rappelle la Cour de cassation.
L’histoire jugée fait référence à un copropriétaire qui réclame des indemnités à son syndic. Celui-ci avait refusé de lui envoyer ces justificatifs, entre la convocation et la tenue de l'assemblée générale. Le décret de 1967, pris pour l'application de la loi de 1965 qui réglemente la vie en copropriété, indique que le syndic "remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie des pièces justificatives des charges", mais il indique aussi dans un autre article que le syndic "fixe le lieu de la consultation des pièces (…) soit à son siège, soit au lieu où il assure habituellement l'accueil des copropriétaires".
Aucune obligation d’envoi
Contrairement à ce que soutient ce copropriétaire, la Cour juge que l'obligation de remettre des copies de pièces justificatives n'incluait pas l'obligation de les envoyer "même par voie postale aux frais du copropriétaire qui les demande", précise la Cour de cassation.
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