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Un copropriétaire est d’office mandaté par son conjoint

Publié le 27 juin 2022 à 9h00
Un copropriétaire est d’office mandaté par son conjoint

Si l’époux d’un copropriétaire prend en charge la gestion de l'appartement, il est censé avoir reçu de son conjoint un mandat tacite.

Les absents ont toujours tort. Ce proverbe du XVIIe siècle s’applique toujours, y compris en justice. Dans une Assemblée générale d’actionnaires, de simples adhérents ou de copropriétaires, vous avez toujours le droit de vous faire représenter sous certaines conditions par un autre membre du groupe. En copropriété, la personne qui vit avec vous représente l’ensemble du foyer et dispose de deux votes si vous ne pouvez pas y participer. La Cour de cassation assure que l’un n’a pas besoin de mandat pour faire voter l’autre dans un couple.

L’affaire jugée concerne un couple de copropriétaires avec des charges en retard. Le syndic de copropriété saisit la justice pour faire condamner ce foyer à payer. Le mari du couple est l'interlocuteur habituel. Il se présente toujours comme le représentant de l'indivision matrimoniale et vote ainsi en son nom aux assemblées générales.

Or, l'épouse, pour contester les dettes, prétend qu'elle n’a pas donné de mandat à son mari pour agir en son nom. Les votes sur les questions graves relevant d'une majorité absolue ou qualifiée ne peuvent être valables sans procuration expresse de sa part. Pour finir, elle affirme qu’elle n’a pas été valablement convoquée par des lettres adressées à l'indivision sans autre précision.

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La Cour de cassation rejette ces arguments. "Le mari avait pris en main, au vu et au su de tous, la gestion de ce lot indivis", rappellent les juges. L'autre époux ne peut donc pas soutenir que toutes les décisions prises aux assemblées générales auxquelles il n'assistait pas seraient nulles.

Les juges tempèrent en expliquant qu’il ne s'agit pas d'un principe intangible : "Des indices éventuels comme l'absence de communauté de vie ou l'apparition d'une "quelconque discordance" entre les époux pourrait laisser penser que la communauté d'intérêts créée par le mariage n'est pas certaine. Il se pourrait alors, dans ce cas, que la convocation personnelle des deux soit nécessaire pour être valable et que les votes de l'un, sans mandat écrit de l'autre, n'engagent pas celui qui est absent aux assemblées", conclut la Cour.


Geoffrey LOPES

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