Une procédure de conciliation doit rester confidentielle

G.L. avec AFP
Publié le 13 octobre 2022 à 14h02

Source : Sujet TF1 Info

Une personne peut décider d’engager un procès après l’échec d’une tentative de conciliation.
Mais elle ne peut pas utiliser devant le juge les arguments prononcés par les partis lors de la réunion avec le conciliateur.

Avant d’intenter un procès, plusieurs outils existent pour trouver un accord amiable dans différents domaines : le médiateur de l’énergie, le défenseur des droits, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), le conciliateur de justice, etc. La procédure de conciliation, amiable, s’applique aux entreprises. Elle consiste à prévenir d’éventuelles difficultés de recouvrement. Elle permet à l'entreprise de poursuivre son activité sans que son chef ne soit dessaisi de ses pouvoirs. Son objectif, aboutir à la conclusion d'un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers. La Cour de cassation rappelle qu’elle doit rester absolument confidentielle.

Un litige jugé par la plus haute juridiction française oppose un chef d'entreprise à son banquier après la faillite de la société. La banque réclame un remboursement au chef d'entreprise qui s'était porté caution. Celui-ci rétorque qu'il ne doit rien puisque la banque a commis des fautes. Il s’appuie sur des mails échangés quelques mois plus tôt entre le conciliateur et les deux parties.

Viol de la confidentialité

Le code de commerce prévoit expressément la confidentialité de la conciliation. Le code de procédure civile prévoit de son côté que les déclarations faites par les parties dans un litige non-commercial, lors d'un essai de conciliation ou de médiation, ne peuvent pas être invoquées devant un tribunal par la suite.

L’ancien chef d’entreprise affirme qu’il n’y a pas de viol de la confidentialité "puisque les intéressés sont toujours les mêmes et participaient à la procédure de conciliation". Or, pour la Cour de cassation, peu importe : "La confidentialité de la conciliation s'applique à l'égard des tiers et des parties à la procédure. Personne ne peut utiliser ce qui s'est dit."


G.L. avec AFP

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