Vos droits

Une procédure de surendettement n'empêche pas les autorités de vous expulser

G.L. avec AFP
Publié le 7 octobre 2022 à 8h45
JT Perso

Source : Sujet TF1 Info

Un locataire déclaré en état de surendettement, bénéficiant d’un effacement de ses dettes, n’a pas d’immunité pour autant.
Il peut se voir expulsé pour non-paiement du loyer.

Vous vous trouvez en difficulté financière. Vous croulez sous les dettes qui ne diminuent jamais ou qui augmentent parfois par le jeu des intérêts. Vous décidez de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Attention, la Loi vous impose une condition de bonne foi : "Le comportement du débiteur ne doit pas être à l’origine de la situation de surendettement par son comportement déraisonnable". La commission vous octroie un moratoire de 24 mois pendant laquelle vos créanciers ne pourront pas vous réclamer de l’argent. La Cour de cassation précise que cette annulation de dette ne couvre pas la procédure d’expulsion si les autorités l’ont prononcée auparavant.

Un locataire ne paye plus son loyer depuis des mois, faute d'en avoir les moyens. La justice prononce son expulsion. Reconnu comme surendetté par la Banque de France, il cherche à faire annuler cette décision. "La commission départementale de surendettement a accepté le dossier et décidé d'effacer toutes les dettes non-professionnelles", souligne ce locataire. Il en déduit que son expulsion n'avait plus de raison d'être puisqu'il n'avait plus de dette envers son propriétaire.

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Dette non-annulable

La plus haute juridiction française désavoue ce raisonnement. "Lorsque la commission a effacé les dettes, la résiliation était déjà acquise par le jeu de la "clause résolutoire" qui prévoit selon la loi la rupture du contrat deux mois après un commandement de payer rester vain." En l’occurrence, l'effacement de la dette ne change rien et ne ressuscite pas le contrat annulé. Le locataire n’a plus de dettes, mais il doit toujours quitter les lieux.


G.L. avec AFP

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