Une banque peut encaisser tout paiement, même s’il se révèle douteux ou inhabituel

par Geoffrey LOPES avec AFP
Publié le 19 janvier 2023 à 7h30

Source : Sujet TF1 Info

La justice ne peut pas reprocher à une banque d'avoir encaissé des paiements douteux ou laissé faire des opérations inhabituelles sans alerter quiconque.

Une banque vous offre un service financier. Elle vous informe, vous accompagne, vous aide à gérer ou encore vous porte assistance en cas de fraude. Autre mission fondamentale, votre conseiller a l’obligation de vous mettre en garde. Ce devoir de vigilance intervient entre autres s’agissant de la gestion et de la tenue des comptes du client. Le banquier vous informe par exemple d’un risque de dépassement du découvert autorisé ou bien d’opérations anormales ou frauduleuses sur le compte. Attention, le banquier ne gère pas vos fonds à votre place et il peut encaisser n’importe quel paiement de votre part, prévient la Cour de cassation.

Le comptable d’une entreprise opère frauduleusement des virements vers les comptes courants de membres de sa famille. L’entreprise escroquée se retourne contre sa banque. Elle lui reproche d'avoir reçu l'argent en gardant le silence, de ne pas l'avoir alertée devant des opérations répétées de crédit qui auraient dû lui paraître anormales au regard du fonctionnement habituel des comptes crédités. "L'existence et les montants des virements étaient anormaux, injustifiés sur des comptes de particuliers, et la banque réceptionnaire aurait dû exercer un devoir de vigilance générale en se renseignant sur l'origine et la raison de ces versements", plaide l'entreprise victime, même si ce devoir pesait d'abord sur la banque émettrice.

Pas d’obligation de prévenir quiconque

Les juges écartent ces critiques. "Même s'il était éventuellement possible de considérer la banque comme fautive, celle-ci n'avait pas l'obligation, ni même le droit, d'alerter quiconque", affirme la Cour de cassation. Elle observe que les obligations de vigilance d'un banquier ne sont dues qu'à l'Etat et ne concernent que les soupçons de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. "Cette vigilance ne peut être observée qu'au profit du service Tracfin, exclusivement. Le code monétaire et financier précise que seul ce service du ministère de l'Économie peut être destinataire des déclarations des banquiers, déclarations qui sont confidentielles. Personne n'a le droit de divulguer à quiconque l'existence d'une déclaration, son contenu ou les suites qui lui auraient été réservées", complètent les juges.

Dans une autre affaire, des investisseurs amateurs procèdent à de nombreux virements vers des plates-formes d'investissement. Elles se sont révélé être des escroqueries. Ils reprochent à leur banquier de les avoir laissés faire. Mais là encore, la Cour de cassation exclue toute faute de la banque. Pour les juges, celle-ci ne doit aucune mise en garde à des particuliers et, sollicitée seulement pour virer l'argent, ne doit aucun conseil en investissement.


Geoffrey LOPES avec AFP

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