Impôts 2023 : quand puis-je demander une "remise gracieuse" ?

par M.L
Publié le 20 avril 2023 à 13h53, mis à jour le 13 mai 2023 à 11h57

Source : JT 20h Semaine

L'administration fiscale peut octroyer une remise ou une réduction sur les impôts directs, comme l'impôt sur le revenu, pour les contribuables confrontés à des difficultés de paiement.
Un geste accordé au cas par cas, en fonction du dossier et des antécédents fiscaux du demandeur.
Mais certains éléments peuvent jouer en votre faveur et appuyer votre requête.

Le service de déclaration en ligne des revenus 2022 a ouvert jeudi 13 mars et, en fonction de la zone où vous vous trouvez, vous avez jusqu'au 25 mai, au 1er juin ou au 8 juin. Des personnes qui rencontrent des difficultés financières peuvent bénéficier, dans certains cas, d'une réduction ou d'une modération d'un impôt, appelée "remise gracieuse". Un geste pouvant porter sur la totalité ou une partie des impôts directs, à savoir l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe foncière, ainsi que sur des pénalités à la suite d'un retard de paiement. Mais plusieurs conditions sont à réunir pour s'assurer de son éligibilité.

Quels sont les critères pris en compte ?

Ces remises "peuvent être formulées à tout moment, après la mise en recouvrement de l'impôt ou de la pénalité dont l'abandon ou l'atténuation sont sollicités", explique l'administration fiscale.

"Une demande de remise gracieuse est toujours examinée au cas par cas par l’administration fiscale, après analyse de la situation personnelle du demandeur", détaille de son côté le ministère de l'Économie sur son site. Mais il existe tout de même plusieurs éléments susceptibles d'être pris en compte. 

Tout d'abord, un décalage dans la période de paiement de l'impôt, mais aussi des circonstances particulières : une perte imprévisible de revenus liée au chômage par exemple, des changements au sein du foyer (décès du conjoint, séparation) ou du point de vue de la santé (invalidité, maladie), pouvant entraîner une hausse anormale des dépenses. Bercy signale aussi le cas d'une "disproportion entre l'importance de la dette fiscale et le niveau de revenus", comme lors d'accumulation d'arriérés ou de rappels après un contrôle.

Mais attention, ces motifs ne suffisent pas à eux seuls pour obtenir une remise gracieuse. Le fisc examine tous les éléments du dossier du contribuable, mais aussi "votre comportement fiscal habituel en matière de déclaration et de paiement", souligne le site des impôts. À savoir notamment d'éventuels antécédents fiscaux, les efforts fournis par le passé dans le cas d'une dette fiscale à rembourser... Sans oublier les capacités de paiement du demandeur : sont passés au crible son patrimoine et ses ressources, ainsi que ses dépenses incompressibles, de la nourriture au logement en passant par les assurances. Bercy vérifie ainsi "l’adéquation entre les dépenses et les ressources du demandeur".

À qui s'adresser ?

Si vous pensez pouvoir répondre à certains de ces critères, il faut adresser une demande au service des impôts dont dépend votre lieu d'imposition, en général un centre des Finances publiques. Dans le cas particulier où l'impôt sur lequel vous souhaitez obtenir une réduction a été établi par une Direction du contrôle fiscal ou par une direction nationale ou spécialisée, il faut en revanche se tourner vers le directeur de cette direction. La demande peut être transmise par courrier postal, au guichet de votre centre des impôts ou en ligne, sans "aucune forme particulière imposée". Pour accélérer la démarche, il est toutefois recommandé de joindre un questionnaire formulaire 4805-SD, assorti des pièces justificatives. 

Les contribuables qui n'auraient pas déclaré leurs revenus à temps et qui veulent demander une remise sur leurs pénalités doivent quant à eux se diriger vers le Service Impôt des Particuliers (SIP) ou la trésorerie qui leur a transmis l'avis de paiement. Attention : vous ne bénéficiez d'aucun sursis de paiement le temps que votre requête soit traitée par les finances publiques. Elles peuvent donc toujours vous réclamer de verser des impôts dus, tant qu'elles n'ont pas encore statué sur votre demande. 

Quelle réponse et sous combien de temps ?

Le ministère de l'Économie ne précise à ce propos aucun délai de réponse spécifique, mais si aucun retour n'est fait au demandeur dans les deux mois après sa sollicitation, la demande est considérée comme rejetée. Ce délai peut parfois être prolongé à quatre mois si le dossier est particulièrement complexe, mais l'administration doit dans ce cas le signaler au contribuable avant la fin de la période de deux mois. 

Si la remise gracieuse est acceptée, le demandeur peut bénéficier d'une remise ou une modération "pure et simple", ou soumise à conditions, par exemple le paiement des impositions qui restent à sa charge, la mise à jour de ses déclarations si cela n'a pas déjà été fait, ou encore la renonciation à tout contentieux à l'égard des impôts concernés par la requête. Quelle que soit la réponse du fisc, il "n'a pas à justifier les raisons de son choix". Reste toutefois la possibilité, si cette réponse ne vous satisfait pas, de tenter un recours amiable ou de contester une décision de rejet devant le tribunal administratif.


M.L

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