Refus d'obtempérer sur la route : vous risquez l'annulation du permis et la confiscation du véhicule

Le refus d’obtempérer n’est pas forcément le délit routier le plus connu des conducteurs qui, d’ailleurs, le confondent la plupart du temps avec le délit de fuite. En fait, le délit de fuite ne concerne que l'absence d'arrêt d’un conducteur après un accident de la circulation.

L’article 434-10 du Code pénal précise, sur ce point, que "le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende".

Le conducteur qui voudrait fuir ses responsabilités pourra être poursuivi pour délit de fuite mais celui qui voudrait fuir les forces de l’ordre tombera, lui, sous le coup du délit de refus d’obtempérer.

Plus précisément, le Code de la route définit ce refus d’obéir comme "le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité".

Alors, bien sûr, celui qui voulant échapper à un contrôle routier se lancerait dans un véritable slalom avec deux ou trois véhicules de police lancés à ses trousses toutes sirènes hurlantes devra répondre de ce refus d’obtempérer devant le tribunal. Il pourra, d’ailleurs, lui être reproché la mise en danger d’autrui, qui sera prise en compte par la justice comme circonstance aggravante du refus d’obtempérer.

Et la commission de certaines entorses au Code de la route, à l’occasion de cette course-poursuite, pourra donner lieu à la constatation de moult infractions : franchissements de feux rouges, non-respect de distance de sécurité, sens interdits, excès de vitesse… autant d’infractions qui pourront venir siphonner le capital de points de permis de conduire du chauffard et son porte-monnaie.

Mais un refus d’obtempérer pourra également être reproché à celui qui tente sa chance sur un contrôle routier en simulant l’inattention ou en détournant ostensiblement le regard..."Comment ça, vous m’aviez fait signe de m’arrêter ?", pas sûr que l’argument soit imparable.

Et celui qui après quelques minutes d’égarement, reviendrait, finalement, à la raison et choisirait de se garer sagement sur le bord de la route pour attendre l’arrivée des véhicules de police n’effacera pas ainsi les éléments constitutifs du délit de refus d’obtempérer.

La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a considérablement durci les sanctions. Les dispositions de l’article L.233-1 permettent, à présent, à un juge de prononcer l’annulation du permis de conduire. Par le passé, cette peine ne pouvait être prononcée qu’en cas de refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger d’autrui. L’annulation peut être prononcée indépendamment du nombre de points affectés au permis de conduire. Se prévaloir d’un solde de 12 points, par exemple, n’interdira pas un juge particulièrement remonté d’annuler le permis.  

Le tour de vis opéré par le législateur concerne également le véhicule du délinquant qui pourra être confisqué par le juge. En cas de condamnation à confiscation, le propriétaire ne revoit plus son véhicule qui pourra être affecté à un service de police ou de gendarmerie ou être vendu. Dans cette dernière hypothèse, le délinquant de la route ne touchera, bien évidemment, pas un centime de cette vente.

SI cette peine de confiscation reste facultative, la rédaction assez particulière des dispositions de l’article L. 233-1 du Code de la route pourra effrayer certains. L’article qui réprime le refus d’obtempérer permet désormais "la confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné". D’habitude en matière de confiscation, le droit pénal routier utilise une autre formule : "la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire".

La peine qu’il est désormais possible de prononcer en matière de refus d’obtempérer est, donc, bien plus lourde puisqu’elle peut porter sur un ou plusieurs véhicules et pas forcément celui utilisé à l’occasion du délit. Le délinquant de la route qui choisirait de laisser sa berline de luxe au garage au profit d’une modeste citadine pour commettre ses larcins pourrait ainsi se faire confisquer et la citadine et la berline.

Maître Le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile Club des Avocats, intervient sur son blog et sur LCI.