ÉCOLOGIE - Un décret publié mi-février précise les conditions de ressources pour bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) étendu. Cet avantage fiscal permet aux ménages modestes de se faire rembourser 50% du coût de la désinstallation d'une cuve de fioul et 30% du coût de la pose d'un équipement utilisant des énergies renouvelables.
Il ne manquait plus que les conditions de ressources pour savoir qui pourrait bénéficier de l'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) aux coûts d'installation ou de démontage liés au remplacement d'une chaudière au fioul par des équipements utilisant des énergies renouvelables. Cet avantage fiscal, inscrit dans la loi de finances pour 2019, permet désormais de bénéficier non seulement d'un crédit d'impôt de 30% du coût d'installation du matériel mais aussi d'un crédit d'impôt de 50% du coût de démontage de la cuve (une opération qui peut dépasser les 1.000 euros).
Les plafonds de revenus pour y être éligible ont finalement été publiés la semaine dernière au Journal officiel dans un décret, repéré lundi 18 février par nos confrères de Capital. Ce crédit d'impôt étendu s'ajoute à d'autres mesures destinées à inciter les ménages à se séparer de leur appareil au fioul et à les remplacer par des équipements moins polluants. Le gouvernement a ainsi lancé, mi-janvier, la prime à la conversion des chaudières. Couplée à d'autres dispositifs comme la prime énergie et les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), elle permet à des sociétés privées de facturer 1 euro l'installation par exemple d'une pompe à chaleur chez des particuliers modestes.
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Qui sont les personnes éligibles au CITE étendu ?
Les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, qui entreprennent chez eux des dépenses de dépose de cuve à fioul ou de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude utilisant des énergies renouvelables. En outre, le logement doit avoir plus de deux ans au début des travaux et doit être habité en tant que résidence principale.
Quels sont les plafonds de ressources à ne pas dépasser ?
Les plafonds sont les mêmes que ceux permettant de bénéficier des aides de l'Anah. Il convient de considérer le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2017 pour des travaux réalisés en 2019. Le montant maximum pour être éligible dépend de la localisation du bien (Île-de-France ou autres régions) et le nombre de personnes dans le foyer, comme le montre le tableau ci-dessous :
Comment est calculé le crédit d'impôt ?
Comme l'indique l'article 182 de la loi de finances pour 2019, les frais d'enlèvement de la cuve à fioul ouvre droit à un crédit d'impôt de 50%, à condition de ne pas dépasser les plafonds de ressources. La pose d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables donne pour sa part lieu à un crédit d'impôt de 30%, pour ces mêmes ménages modestes.
Les dépenses sont plafonnées à 8.000 euros pour une personne seule, 16.000 euros pour un couple et sont majorées de 400 euros par personne à charge (200 euros en résidence alternée). Ce plafond s'applique au total des crédits d'impôt sollicités sur les cinq dernières années.