Les cliniques et hôpitaux ne sont pas forcément responsables d’un accident d’un patient dans sa chambre.
S’il demeure en bonne santé, difficile d’invoquer de mauvais traitements.

Opération bénigne, traitement nécessitant un suivi rigoureux, accident, etc. Beaucoup de patients nécessitent une hospitalisation plus ou moins prévue. En France, en janvier 2021, 387 000 lits se tenaient prêts à les accueillir, public et privé confondu. Dans ces centres de santé, certains désagréments impactent parfois le patient : erreurs de soin ou de prévention, accidents de diagnostic, affection due à un médicament ou à un traitement prescrit ou encore une infection nosocomiale (au moins 48 heures après le début de l’hospitalisation). En cas de préjudice, le patient victime dispose de plusieurs recours valables 10 ans : saisir le juge administratif (pour les hôpitaux) et civil (s’agissant des cliniques) ou se tourner vers une procédure pénale en cas de faute grave. Mais attention, la victime présumée ne peut pas toujours invoquer un mauvais traitement pour se défendre, prévient la Cour de cassation à propos de l’affaire suivante.

Un patient de plus de 80 ans, admis dans une clinique, chute en pleine nuit. Il s’était levé seul dans sa chambre pour aller aux toilettes. Blessé, il réclame en justice des indemnisations. Il soutient qu'il avait été dissuadé la veille de demander de l'aide la nuit. Il affirme que cette absence d'aide est assimilable à une maltraitance, l'établissement n'ayant pas pris toutes les mesures de précaution.

Pas responsable d’un accident d’un patient en bonne santé

La plus haute juridiction française remarque que le pensionnaire est en pleine capacité de ses facultés physiques et intellectuelles. La Cour de cassation ajoute que le patient ne prouve pas ce refus d’aide. "Il n'est pas anormal que la surveillance et l'aide aient été limitées et la clinique ne peut pas se voir reprocher une faute", affirment les juges. La Cour écarte la responsabilité de la clinique dans cet accident et ne considère pas que l’établissement a commis de mauvais traitements.


G.L. avec AFP

Tout
TF1 Info