Travaux : en cas de malfaçons, sans contrat de garantie, difficile d’obtenir des indemnités

par Geoffrey LOPES avec AFP
Publié le 1 février 2023 à 7h30

Source : Sujet TF1 Info

Un client peut demander à son banquier des indemnités s'il a financé un contrat de construction d'une maison sans une garantie d'achèvement.
La banque porte la responsabilité de ce contrat et doit également en assumer les conséquences.

Avant de signer un contrat, assurez-vous que l’artisan y adjoint toutes les garanties obligatoires. Si vous effectuez des travaux de construction, d’agrandissement ou encore de performance énergétique, imposez à l’artisan de vous couvrir en cas de retard de travaux et en cas de défaillance du constructeur. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle également les banquiers à leurs responsabilités. Si vous demandez un prêt pour réaliser ces travaux, l’organisme emprunteur doit vous informer des risques et il a l’obligation de vous mettre en garde si nécessaire. Si vous signez un contrat sans garantie, vous en assumerez les conséquences. Le banquier aussi, assure la Cour de cassation à propos de l’affaire suivante.

Un client fait construire sa maison. Il signe un dossier non-conforme à la loi : aucune garantie de livraison de la maison figure au contrat. Il ne dispose donc d’aucune garantie du prix et des délais. Or, le constructeur disparaît et abandonne le chantier.

Le client se retourne alors vers sa banque en se plaignant que l’organisme financier lui avait octroyé un crédit au vu d'un contrat qui ne contenait pas les protections imposées par la loi. En première instance, la justice lui donne raison : "Le banquier ne peut pas s'estimer en règle parce qu'il aurait averti l'emprunteur en insérant une clause dans son contrat pour lui rappeler qu'il courait un risque en choisissant un contrat de construction moins cher, mais non-conforme aux exigences de sécurité de la loi."

Le banquier en partie responsable

La Cour de cassation confirme cette sentence. "En agissant ainsi, le banquier a fait perdre à son client la garantie d'exécution des travaux aux prix et délais convenus, et la garantie que la construction serait achevée en cas de défaillance du constructeur choisi", estiment les juges. Ils ajoutent que le client doit assurer sa part de l’erreur. "Le banquier lui a seulement fait perdre une chance de ne pas signer un tel contrat et de signer un contrat plus cher avec une garantie. Il ne peut donc pas lui être réclamé des indemnités qui couvriraient l'intégralité du préjudice constaté ultérieurement", conclut la Cour. Le préjudice doit être partagé entre la banque et le client.


Geoffrey LOPES avec AFP

Tout
TF1 Info