MODALITÉS - Deux décrets viennent de faire avancer d'un petit cran la réforme des minima sociaux. Revenu de solidarité active (RSA), prime d'activité et allocation aux adultes handicapés (AAH), voici ce qui change.
La réforme des minima sociaux prend peu à peu forme. Deux décrets modifiant quelques modalités d'attribution des revenus de solidarité active (RSA), prime d'activité et allocation aux adultes handicapés (AAH) ont été publiés début février 2017 au Journal officiel. Ces textes (décrets n° 2017-122 et n° 2017-123) sont issus de la loi de finances pour l'année en cours et sont applicables au 1er janvier.
L'objectif annoncé est de simplifier ces dispositifs, même si on reste loin de la fusion des minimas sociaux proposée dans le rapport Sirugue rendu au gouvernement en avril 2016 en vue de tout fluidifier. Voici ce qui change d'ores et déjà pour les bénéficiaires :
RSA : réévalué tous les trois mois
Le montant perçu (535,17 euros par mois pour une personne seule) varie désormais chaque trimestre et non plus chaque mois. Les droits sont réévalués tous les trois mois afin de donner plus de visibilité aux allocataires. Une souplesse est tout de même prévue en cas de difficultés soudaines. Si vous êtes confronté à une perte d'emploi ou à une séparation par exemple, prévenez sans tarder votre caisse d'allocation familiale (Caf).
Pour lutter contre le non-recours à cette allocation - un tiers de ceux qui ont droit au RSA ne le demandent pas - il est prévu de mettre en place un téléservice pour s'inscrire en ligne. Les démarches seront simplifiées et dispenseront de fournir certaines pièces justificatives. Le dispositif devrait être effectif très bientôt, puisqu'il est annoncé pour avant la fin du premier trimestre 2017.
Prime d'activité : prise en compte des rentes pour accident de travail
Le montant de la prime (176 euros par mois en moyenne à son entrée en vigueur début 2016, variable selon les situations) prend désormais en compte aussi les rentes versées dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Cette aide, calculée pour trois mois, peut être réexaminée en cours de route si votre situation personnelle change, notamment si vous devez assumer seul la charge d'un ou plusieurs enfants. Ce cas de figure donne par exemple droit à une majoration pour isolement.
La demande de prime d'activité se fait en ligne sur le site de la Caf depuis la création de cette aide. C'est ici pour effectuer une simulation et là pour déposer votre demande.
AAH : la durée maximale d'attribution passe à 20 ans (incapacité de 80%)
La durée maximale d'attribution de l'Allocation adulte handicapé (808,46 euros maximum par mois) passe à 20 ans (au lieu de 10 jusqu'ici) pour les allocataires ayant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80%. Idem pour le complément de ressources (179,31 euros par mois) accordé sous conditions à ceux qui ne travaillent pas mais disposent d'un logement indépendant.
La mesure vise, là aussi, à réduire le nombre de démarches afin de faciliter l'accès au dispositif. Actuellement, la demande se fait auprès de la maison départementale des personnes handicapées du département de résidence. Un formulaire que vous pouvez télécharger ici doit y être joint.
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