Vers la fin des tarifs réglementés du gaz : les associations redoutent une facture alourdie, le médiateur de l'énergie veut instaurer un prix de référence

Publié le 20 juillet 2017 à 16h25, mis à jour le 20 juillet 2017 à 16h46

Source : JT 20h Semaine

ENERGIE - A la suite de la décision du Conseil d'Etat d'annuler un décret portant sur les tarifs réglementés du gaz (et susceptible d'ouvrir la voie à leur future suppression pour le gaz comme pour l'électricité), l'UFC-Que Choisir et la CLCV font part de leur inquiétude sur la facture à payer par les consommateurs. Le médiateur de l'énergie estime qu'un prix de référence est indispensable.

La facture d'énergie pourrait flamber si les tarifs réglementés venaient à disparaître. C'est ce que craignent les associations de consommateurs UFC-Que Choisir et CLCV à la suite de la décision prise par le Conseil d'Etat ce mercredi 19 juillet 2017. La plus haute juridiction administrative a en effet ouvert la voie à la suppression ces tarifs fixés par les pouvoirs publics en annulant un décret de 2013 portant sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel, expliquant que leur maintien serait contraire au droit européen.

Même si cette décision ne signifie pas dans l'immédiat la fin de ces tarifs régulés, elle ouvre tout de même une brèche qui pourrait se concrétiser par leur suppression pure et simple à l'avenir, non seulement pour la gaz mais aussi pour l'électricité. C'est justement ces répercussions potentielles qui inquiètent les associations, surtout en ce qui concerne la facture d'électricité.

EDF, qui a quasiment le monopole, aurait toute latitude pour faire varier les coûts de production"
Clémentine Guyader, à l'UFC-Que Choisir

"Contrairement au marché du gaz, où la concurrence devrait pouvoir continuer à jouer grâce à la co-existence de plusieurs producteurs importants [NDLR : Total, Eni, Gazprom notamment], le marché de l'électricité, lui, est dominé par EDF, qui a le monopole sur la production nucléaire. Cet acteur majeur aurait ainsi toute latitude pour faire varier les coûts de production, que les fournisseurs répercuteraient en fin de compte sur la facture des ménages", explique à LCI Clémentine Guyader, juriste énergie à l'UFC-Que Choisir.  

En clair, pour ces associations, "la fin des tarifs réglementés sur ce marché se traduirait donc par une forte hausse des prix pour l’ensemble des consommateurs français, y compris pour les clients des fournisseurs alternatifs", tels que Direct énergie, Happ-e, Mint énergie, parrmi tant d'autres. 

Se souciant du problème, le médiateur national de l'énergie a réagi de son côté jeudi 20 juillet 2017, au lendemain de l'annonce du Conseil d'Etat. Tout en "prenant acte de cette décision juridique", il se dit  "convaincu qu’un système de prix de référence est indispensable".


Laurence VALDÉS

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