Impôts 2022 : mode d'emploi pour contester le montant de ma taxe d'habitation ?

Propriétaire ou locataire, vous avez peut-être une taxe d'habitation à payer. Si vous la réglez en ligne, vous avez jusqu'au 20 novembre à minuit. Mais vous vous demandez si le fisc ne s'est pas trompé, car le montant a augmenté par rapport à l'année dernière, ou plus simplement, vous la recevez pour la première fois. 

Sachez d'abord qu'en 2022, seuls les foyers aisés (dont le revenu fiscal de référence excède un certain plafond) doivent s'acquitter de l'impôt local sur leur résidence principale, avant la suppression totale de l'impôt en 2023. Néanmoins, ils peuvent prétendre à une exonération de 65 %, quel que soit leur revenu. Cette exonération a été de 30% en 2021. Les ménages qui ne sont pas soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains seuils bénéficient automatiquement d'une exonération totale ou dégressive (si le RFR dépasse légèrement les seuils).

Lorsque vous avez des personnes à charge, l'administration fiscale applique un abattement sur la valeur locative cadastrale brute. On vous retranche 10% pour les deux premières personnes à charge et 15% pour les suivantes. Les collectivités locales peuvent majorer cet abattement de 5 ou 10 points. Les enfants à charge sont ceux déjà mentionnés dans votre déclaration de revenus remplie au printemps dernier.

Si votre situation familiale a changé (naissance, mariage, décès...), il arrive que l'avis d'imposition ne l'ait pas encore pris en compte. Vous pouvez alors effectuer une réclamation à votre centre des impôts en leur envoyant la copie du livret de famille et des actes de naissance, d'adoption ou de décès. Le contrôleur modifiera immédiatement le montant de votre taxe. Si vous avez déjà payée, le fisc vous remboursera le trop perçu.

Dans ce cas, réunissez tous vos justificatifs de revenus : avis d’imposition, derniers bulletins de salaire, justificatifs d’indemnités chômage, maladie ou retraite. Si votre situation vous donne droit à un abattement de taxe d’habitation, vous pourrez potentiellement en bénéficier.

La taxe d'habitation concerne les locaux habitables, selon l'article 1408-I du Code général des impôts. Elle n'est donc pas due si votre logement n'est ni meublé ni occupé. Cette situation doit être effective au 1er janvier. Autrement dit, si vous avez vidé et quitté votre maison le 2 janvier, vous ne pourrez pas échapper à la taxe. Pour prouver au fisc que le logement n'est pas occupé, vous pouvez lui fournir des factures d'eau ou d'électricité montrant une absence de consommation, la lettre de départ d'un locataire ou la facture de déménagement.

Les résidences secondaires ne sont pas concernées par la suppression progressive de la taxe d'habitation, les propriétaires devront continuer à s'acquitter de la taxe en 2023 et au-delà. En revanche, les personnes hébergées dans des établissements pour personnes âgées et qui conservent la jouissance de leur résidence principale peuvent bénéficier de la suppression de la taxe d'habitation.

- Sur internet : le moyen le plus simple est de déposer votre réclamation en ligne. Pour ce faire, connectez-vous à votre espace Particulier puis accédez à la rubrique "Ma messagerie sécurisée". Vous pouvez écrire à l'administration en choisissant le formulaire "Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt" puis laissez-vous guider. Vous serez averti par courriel du traitement de votre demande et vous pourrez consulter la réponse de l'administration dans la messagerie sécurisée de votre espace Particulier.

En matière d'impôts directs locaux, une réclamation distincte doit être présentée par commune. La réclamation doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition, à savoir au service des impôts des particuliers ou le centre des impôts fonciers (notamment si vous contestez la valeur locative retenue comme base d'imposition de la taxe foncière et de la taxe d'habitation). 

- Par la Poste : vous avez la possibilité d’adresser votre contestation de taxe d’habitation par voie postale à votre centre des impôts. Dans ce courrier rédigé sur papier libre, précisez dans le corps du texte vos références, votre adresse et les raisons qui vous poussent à contester le montant de votre impôt. Veillez bien à joindre avec la lettre une copie de l’avis d’imposition contesté et tous les justificatifs permettant de compléter votre demande.

- Vous avez également la possibilité de vous rendre directement dans votre centre des impôts. Dans ce cas de figure, votre contestation de taxe d’habitation sera formalisée via une fiche de visite.

Attention, la réclamation ne vous dispense pas du paiement de votre impôt. Si votre réclamation est acceptée, la somme versée vous sera remboursée. Vous avez néanmoins la possibilité d’accompagner votre réclamation d’une demande de sursis de paiement. Il s'agit d'indiquer à l'administration que vous souhaitez différer le paiement des impositions que vous contestez. Des garanties de paiement (par exemple, une caution bancaire) pourront vous être demandées si le montant contesté est supérieur ou égal à 4500 euros. Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer l’impôt contesté ainsi qu’une majoration de 10 % due pour retard de paiement. Le sursis de paiement produit ses effets jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration, soit par le tribunal de première instance compétent.

Pour contester une augmentation de votre taxe d’habitation, vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Ainsi, pour l’avis reçu en octobre 2022, vous aurez jusqu’au 31 décembre 2023 pour envoyer une contestation. En ce qui concerne la prise en compte de votre demande, soyez patient : cela demande généralement plusieurs semaines, mais, pour les cas les plus complexes, cela peut durer plusieurs mois.