Vous pouvez vous plaindre des nuisances de voisinage dès lors qu’elles deviennent insupportables.
N’attendez pas la venue d’un expert pour constater officiellement ou scientifiquement ses teneurs.

De la musique trop forte, un chien qui aboie, une haie mal taillée, des fumées permanentes, un furet à l'odeur pestilentielle, etc. Plein de comportements de voisinage peuvent nous incommoder. Vous pouvez les faire sanctionner dès lors qu'ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit. La Cour de cassation a récemment précisé qu’une fois signalés, impossible d’ignorer les troubles anormaux du voisinage. "Ces troubles existent dès lors que la victime les constate", ajoutent les juges.

La Cour estime qu’il ne faut pas attendre le rapport d’un expert pour agir. "Si la victime n’a rien obtenu à l’amiable, elle dispose de 5 ans pour agir en justice", recommande la plus haute juridiction française. En appliquant cette règle, la Cour juge tardive la procédure engagée par un plaignant dix ans après avoir constaté la gêne causée par le bruit d’une usine installée à proximité. Ce plaignant a attendu d’avoir confirmation de son dommage par une expertise incontestable qui mesure précisément les intensités sonores. "Sans cette expertise, rien n’aurait permis de prouver la réalité du bruit dont il se plaignait. Il était nécessaire d’apporter des éléments scientifiques, voire des preuves pour pouvoir se plaindre", assure le plaignant.

5 ans pour agir contre les troubles du voisinage

Des arguments que ne suivent pas les juges : "Le plaignant avait un délai de cinq ans pour saisir le juge à partir de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il avait constaté ce dommage. Puisqu’il avait ressenti des nuisances anormales dès l’ouverture de cette usine, dix ans plus tôt, il devait agir dans les cinq ans. La mesure des décibels, l'évaluation du bruit, étaient à vérifier ou à discuter plus tard."

Dans cette affaire, les juges concluent que la demande de réparation ou de cessation du trouble était irrecevable, car trop tardive. Mais dans une autre affaire, jugée quelques semaines plus tôt, ils expliquent qu’une victime d’un bruit perturbateur émis par un voisin doit démontrer que ce bruit reste intolérable dans la chambre.


Geoffrey LOPES avec AFP

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