Le 20H vous répond

Un contrat de location saisonnière peut-il m'interdire de venir avec un animal ? Le 20H vous répond

Garance Pardigon
Publié le 16 juin 2022 à 10h16, mis à jour le 16 juin 2022 à 10h57
JT Perso

Source : JT 20h Semaine

Chaque soir, le JT de TF1 se penche sur les interrogations des téléspectateurs dans sa rubrique "Le 20H vous répond".
Au menu ce mercredi, notamment, une question sur les vacances, les locations et les animaux.

Le JT de TF1 passe tous les soirs au crible les interrogations des téléspectateurs dans sa rubrique "Le 20H vous répond".

Garance Pardigon répond à leurs questions sur le plateau de Gilles Bouleau.

Au menu ce mercredi, une interrogation liée aux contrats de location saisonnière.

Un contrat de location saisonnière peut-il m'interdire de venir avec mon chien ou mon chat ?  

"Oui, ça peut être prévu par une clause dans votre contrat", répond Cyril Sabatié, avocat spécialisé en droit immobilier. En réalité, il y a eu un revirement juridique à ce sujet. "En février 2011, la Cour de Cassation décide de ne plus permettre aux propriétaires de location saisonnières d’interdire l’accès aux animaux. Puis en mars 2012, une loi est votée pour le permettre à nouveau", explique-t-il. 

 

Voici ce que dit cette loi : "Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier." La règle est donc différente pour les baux d’habitation classiques, nous vous l’avions d’ailleurs expliqué dans "Le 20H vous répond"

 

Autre possibilité : votre propriétaire accepte les animaux... mais facture des frais supplémentaires ou réclame un dépôt de garantie plus élevé. "Ça aussi, c’est légal pour une location saisonnière", tranche Raphaël Bartlomé, juriste pour l’association UFC-Que Choisir, qui a rédigé ce dossier sur la question des locations saisonnières

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