BONNE FOI - Si vous vendez une voiture d'occasion cachant des défauts importants, l'acheteur peut se retourner contre vous, même si vous n'en aviez pas connaissance. Les explications de Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat spécialiste du droit automobile.
Votre voiture, vous y teniez, vous étiez persuadé qu’elle rendrait encore bien des services à son futur propriétaire. Et pourtant on se retourne vers vous pour vices cachés. Même de bonne foi, la responsabilité du vendeur peut être engagée. Lorsque l’on parle de vices cachés, on pense tout de suite à la voiture maquillée, au compteur bidouillé, ou plus simplement à l’épave roulante. L’adjectif "cachés" laisse également penser aux profanes que le problème affectant le véhicule a nécessairement été dissimulé par le vendeur.
La garantie légale des vices cachés porte, en réalité, sur les vices non apparents que le vendeur en ait eu connaissance ou pas. L'article 1641 du Code civil précise que, pour que cette garantie puisse jouer, le ou les défauts touchant la voiture doivent rendre "impropre à l'usage auquel on la destine, ou en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ".
Un grave défaut invisible au moment de la vente
Les vendeurs pourront être rassurés, il sera difficile de venir chercher leurs responsabilités pour un auto-radio aux qualités sonores décevantes ou un dysfonctionnement du dégivrage d’un rétroviseur extérieur. De même, seront exclus de garantie légale des vices cachés tous les éléments d’usure dont le remplacement fait partie de la vie de tous les jours d’un véhicule.
Tout ce qui sera visible lors de l’essai de la voiture ne pourra pas bénéficier de la garantie légale des vices cachés. Ainsi des éléments de carrosserie rouillés, un parechoc abimé, des enjoliveurs de roues aux abonnés absents ne permettront pas à l’acheteur insatisfait de remettre en cause la vente.
Outre l’essai du véhicule, la découverte de défaut peut se faire à la lecture du rapport de contrôle technique, il sera difficile pour un acheteur de venir se plaindre d’un prétendu vice caché alors que celui-ci a été signalé par un professionnel indépendant dans un document nécessaire à la vente.
Vendeur responsable qu'il soit ou non de mauvaise foi
Que le vendeur ait conscience du problème ou pas lorsqu’il était propriétaire du véhicule, sa responsabilité pourra être engagée. La seule différence qui existe entre un vendeur de bonne foi et celui de mauvaise foi réside dans l’ampleur des demandes qui pourront être formulées par l’acheteur malheureux.
La gentille veuve qui aura vendu, de toute bonne foi, la vieille voiture de son défunt mari ne pourra être condamnée qu’au remboursement du véhicule à l’acheteur s’il apparaît que la bonne occasion était en réalité une poubelle ambulante.
A l’inverse des dommages et intérêts pourront, en plus, être prononcés à l’encontre du vendeur qui s’est amusé à repasser une couche de peinture sur une aile refaite au mastic, à peindre le tableau de bord pour éviter que des voyants d’alerte moteur fasse fuir le client, ou encore à remonter à la va vite une vieille épave…
Attention à la ristourne de dernière minute négociée pour tel ou tel défaut
Les vendeurs en sont souvent persuadés : on ne pourra pas venir les embêter pour ce problème de boite de vitesse ou d’injection capricieuse puisque justement ils ont revu le prix à la baisse de 500 ou 1000 euros à la demande de l’acheteur. Sauf que voilà, la raison de la ristourne, à part l’acheteur et le vendeur, personne ne la connait : ni un expert ni un juge…
Dans un tel cas de figure, il sera conseillé aux vendeurs de faire signer à l’acheteur un document qui mentionne le problème dont le véhicule est atteint. L’acheteur qui vient d’obtenir une réduction de plusieurs centaines d’euros ne devrait pas trop s’offusquer d’une telle précaution.
De même, il pourra être prudent de conserver le descriptif de l’annonce et le faire signer par l’acheteur. A partir du moment où l’acheteur est informé d’un défaut, il pourra très difficilement remettre en question la vente, mais encore faut-il se ménager la preuve que l’on a bien informé son acheteur.
Des preuves à conserver longtemps pour être tranquille
Tant qu’à faire les choses dans les règles pour se prémunir contre un acheteur procédurier, autant aller jusqu’au bout de la démarche et conserver les preuves de l’état du véhicule vendu un certain temps. En effet, un acheteur mécontent peut attaquer en justice son vendeur mais celui-ci peut parfaitement se retourner contre son propre vendeur.
C’est comme cela que certains vendeurs se retrouvent assignés alors que la voiture objet du litige est déjà passée entre les mains de plusieurs propriétaires.
Maître le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile club des avocats, intervient sur son blog et sur lci.fr.
Sur le
même thème
- "J’ai pleuré deux jours" : piégées par une fausse location de vacances, une mère et sa fille témoignentPublié le 28 juillet 2022 à 11h03
- Automobile : le vendeur d’une voiture d’occasion doit garantir les vices cachésPublié le 20 juillet 2022 à 9h00
- Dommages sur un meuble ? Plus de franchise si la faute est imputée à au professionnelPublié le 28 avril 2022 à 10h59
- Objets volés dans une voiture, les témoins doivent être précisPublié le 25 avril 2022 à 9h00
- Puis-je résilier du jour au lendemain une garantie payante ? Le 20H vous répondPublié le 2 février 2022 à 18h58
- Payer pour visiter un logement : attention à ces nouvelles arnaquesPublié le 27 septembre 2020 à 18h37
- Véhicules d'occasion : des acheteurs mieux informés ?Publié le 3 mars 2018 à 14h00
- Pannes à répétition de votre voiture : quelles obligations pour le garagiste ?Publié le 16 décembre 2017 à 14h34
- Nouveau contrôle technique à partir du 20 mai : amende, délai, contre-visite... ce qui attend les automobilistesPublié le 20 mai 2018 à 7h40
- Véhicule d'occasion et carte grise : pour l'immatriculation, tout se passe désormais en lignePublié le 6 novembre 2017 à 7h27
- Pause pipi, malaise ou panne sur la route : suffisant ou pas pour éviter le PV ?Publié le 29 juillet 2017 à 14h00
- Achat d'une voiture : attention, le droit de rétractation n'est pas toujours possiblePublié le 11 février 2017 à 14h00
Tout
TF1 Info
- 1Fête de l'Assomption : que célèbrent les chrétiens le 15 août ?Publié le 14 août 2021 à 8h40
- 2VIDÉO - Orages : un impressionnant nuage en forme d'escargot s'est formé dans le VauclusePublié le 14 août 2022 à 14h44
- 3Météo : où et quand la pluie va-t-elle tomber cette semaine ?Publié hier à 9h45
- 5Orages violents : 7 départements toujours en vigilance orange, fortes pluies attenduesPublié le 14 août 2022 à 7h28
- 8Présence de Listeria : des ailes de poulet rappelées par Intermarché, Auchan, Leclerc ou CarrefourPublié le 14 août 2022 à 18h16
- 9Orages : huit départements en alertePublié le 14 août 2022 à 13h00
- 10
- 2Poissons morts dans l’Oder : l'empoisonnement écarté, le mystère s’épaissitPublié hier à 23h30
- 3R. Kelly : le chanteur jugé dans une nouvelle affaire de crimes sexuelsPublié hier à 23h15
- 6
- 8Météo : nouvelle dégradation orageuse, quel temps prévu ce mardi 16 août ?Publié hier à 21h31
- 9Météo du 15 août 2022 : Prévisions météo à 20h55Publié hier à 21h01
- 10Le 20H Darius Rochebin du 15 août 2022Publié hier à 21h00
- 1Ces règles à connaître pour éviter les arnaques pendant les vacancesPublié le 9 août 2022 à 11h40
- 2Vélo électrique : tout savoir sur l'aide à l'achat rehaussée à partir du 15 aoûtPublié le 13 août 2022 à 14h38
- 3Puis-je me rendre en Espagne avec une carte d’identité périmée ? Le 20H vous répondPublié le 27 mai 2022 à 10h20
- 4Paiement fractionné : attention aux pièges de ce crédit déguiséPublié le 11 août 2022 à 13h30
- 5Nouvelles aides au pouvoir d'achat : carburant, retraite, RSA... qui va toucher quoi ?Publié le 7 juillet 2022 à 22h36
- 6Vin rosé : les 5 choses à savoir sur cette boisson de l'étéPublié le 10 août 2022 à 15h54
- 7Refus de remboursement : 12 banques accusées de "duper" leurs clients victimes de fraudePublié le 28 juin 2022 à 10h49
- 8J’emploie une nounou à domicile : coût, aides, démarches... 10 points clés pour tout comprendrePublié le 12 septembre 2018 à 13h08
- 9Figue de Barbarie : l'huile la plus chère du mondePublié le 14 septembre 2018 à 20h25
- 10Garde d'enfants : l'assistante maternelle coûte (souvent) moins cher que la crèche pour les parentsPublié le 29 août 2019 à 16h37