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Paiement en espèces : un commerçant peut-il dire non ?

M.L
Publié le 17 novembre 2022 à 12h40, mis à jour le 22 novembre 2022 à 11h14
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Source : Le JT

Casino et Carrefour ont été rappelés à l'ordre car certains de leurs magasins ne permettent pas le règlement en espèces le dimanche.
Le paiement en cash est en effet soumis à des règles strictes.
Dans quels cas un commerçant peut-il le refuser ?

Ce n'est pas parce que le paiement en espèces est de moins en moins utilisé par les Français que les magasins ne sont plus tenus de le proposer. Les commerçants restent obligés par la loi d'offrir aux clients la possibilité de payer leur panier en monnaie. La preuve en est, les groupes de grande distribution Carrefour et Casino viennent d'être rappelés à l’ordre par la Banque de France pour une entorse à la règle, comme l'explique la vidéo du 20H de TF1 ci-dessus. 

Il est reproché aux deux enseignes de ne plus proposer de paiement en cash le dimanche dans certains magasins manquant de personnel : les clients doivent se rabattre sur les caisses automatiques, qui ne permettent pas de régler en liquide. "On a rappelé aux dirigeants de ces deux grands groupes que c'était contraire à la loi", a expliqué la semaine dernière le directeur des activités fiduciaires de l'institution, Christophe Baud-Berthier, dans une intervention aux Journées de l’économie à Lyon citée par Le Figaro. Contactés par TF1, les deux groupes n'ont pas souhaité répondre.

Quelques exceptions à la règle

En quoi sont-ils dans l'illégalité lorsque leurs caisses automatiques ne permettent pas de régler en cash ? "Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui, en principe, ne peuvent pas être refusés", stipule le site du Service public. Même une petite structure comme un distributeur de pizzas est normalement tenue de proposer le paiement en espèces, souligne le reportage de TF1. Les vendeurs qui s’opposent à la règle s'exposent à une amende de 150 euros.

Il existe toutefois plusieurs exceptions : si les billets semblent en mauvais état, ils ne peuvent pas être acceptés. Ni même s’ils paraissent faux, un cas de figure restant néanmoins très rare, puisque sur chaque million de billets en circulation dans la zone euro l’an dernier, seuls 12 étaient contrefaits, a précisé Christophe Baud-Berthier. Les commerçants peuvent aussi annuler votre achat si vous souhaitez régler avec plus de 50 pièces pour un seul paiement. Il revient également au payeur de faire l’appoint : si vous ne présentez pas la somme exacte, le vendeur peut refuser votre règlement s’il n’a pas assez de monnaie de pour vous rendre la différence. 

Enfin, quelques raisons techniques ou de sécurité peuvent aussi empêcher le client de payer en espèces. Les magasins ouverts la nuit ont la possibilité de ne pas proposer cette option, pour des questions de sûreté, tandis que les horodateurs sont susceptibles de refuser le liquide pour se protéger contre les actes de vandalisme, note le site gouvernemental.

Certains règlements plafonnés

Outre ces cas exceptionnels de refus complet du paiement, certains règlements en cash peuvent être plafonnés. Entre particuliers, nul besoin de limiter le versement, seulement de le renseigner par écrit au-delà de 1500 euros. Le paiement à un professionnel est en revanche limité à 1000 euros, sauf si l’acheteur n’a pas d’autre moyen de paiement ou pas de compte bancaire. D’autres types de paiements sont de même plafonnés : si vous souhaitez payer vos impôts en liquide au guichet des centres des finances publiques, vous ne pourrez pas déposer plus qu’une enveloppe de 300 euros, tandis que les transactions immobilières peuvent être réglées en espèces dans la limite de 3000 euros. 

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Face à un commerçant refusant un règlement en billets et en pièces, vous avez la possibilité de le signaler à la direction départementale de la protection des populations ou auprès de la Défenseure des droits. Reste que le liquide perd du terrain ces dernières années. Ainsi, en 2020, les règlements en espèces ont fondu de 34% en France, tandis qu’à l’inverse, ceux par carte bancaire progressaient d’autant de points, d’après une étude du cabinet de conseil GfK pour Visa, relayé par Le Figaro.


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