Le plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants est revalorisé en 2023.Seul impératif : l’enfant doit avoir moins de 6 ans et être gardé hors du domicile.
L'arme constitutionnelle du 49.3 aura été dégainée cinq fois pour ce texte. Le projet de loi de finances pour 2023, adopté dans la douleur au Parlement, prévoit notamment de majorer le plafond de dépenses pour les frais de garde d'enfants à partir du 1er janvier 2023. Seul impératif pour en bénéficier : l’enfant doit avoir moins de 6 ans et être gardé en crèche ou en garderie ou par une assistante maternelle agréée.
Une hausse notable de 600 euros
Ces frais ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50% du montant des dépenses effectivement supportées pour la garde, imputable sur votre impôt sur le revenu et remboursable pour l’excédent. Jusqu'à maintenant, les dépenses prises en compte dans le calcul de cet avantage étaient plafonnées à 2 300 euros par enfant et par an. Soit un crédit d’impôt maximal de 1 150 euros par enfant. Depuis le 1er janvier, il passe à 3 500 euros par enfant. Soit un crédit d’impôt maximal de 1 750 euros par enfant. Ce qui équivaut à une hausse notable de 600 euros.
Attention toutefois, si vous êtes divorcé ou séparé et si vos enfants de moins de 6 ans sont en garde partagée, c’est-à-dire rattachés à la fois à votre foyer fiscal et à celui de leur autre parent, le plafond de dépenses est divisé par deux. Vous et votre ex-conjoint aurez donc droit à un crédit d’impôt maximal de 875 euros.
Par ailleurs, sachez que les dépenses prises en compte sont les salaires et les cotisations salariales versées pour la garde. Les frais de nourriture en sont exclus. Les aides versées par la CAF (comme le complément de libre choix du mode de garde) et par l'employeur doivent également être déduites.
Enfin, si vous choisissez de faire garder votre enfant à votre domicile, il est possible de bénéficier d’un autre crédit d’impôt pour les sommes versées au titre de l’emploi à domicile : le crédit d’impôt services à la personne.
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