Le 20H vous répond

Un livreur de fioul peut-il m'imposer un volume minimum ? Le 20H vous répond

Garance Pardigon
Publié le 4 octobre 2022 à 19h02
JT Perso

Source : JT 20h Semaine

Chaque soir, le JT de TF1 se penche sur les interrogations des téléspectateurs dans sa rubrique "Le 20H vous répond".
Au menu, une question sur l'achat de fioul.
Garance Pardigon y répond sur le plateau de Gilles Bouleau.

Un fournisseur de fioul peut-il m'imposer un minimum pour une livraison ?  

 

Oui, pour rentrer dans ses frais de transport ! "Au même titre qu’un vigneron qui ne vous livrerait qu’à partir de six bouteilles commandées par exemple", précise Julia Bombardier, avocate spécialisée en droit de la consommation. C’est le principe de la vente en lot. "Le commerçant peut vous imposer à la fois une quantité minimale, ou encore des frais de transports." Mais dans ce cas, il a l’obligation de vous prévenir à l’avance, via les conditions générales de vente.  

 

Dans le cas du fioul, il y a également une raison technique : les camions ne sont pas assez sensibles pour évaluer les petites livraisons. "Les équipements embarqués ne permettent pas de livrer des quantités inférieures à 200 litres et jusqu’à 400 litres suivant les modèles", ajoute Frédéric Plan, délégué général de la Fédération Française des Combustibles, Carburants & Chauffage

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C’est la même chose pour une station-service : en dessous de cinq litres, la vente est interdite car le distributeur n’est pas assez performant pour mesurer votre commande.  

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Garance Pardigon

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