Le 13H à vos côtés

Les feuilles de l'arbre du voisin tombent chez moi, qui doit les ramasser ? Le 13H à vos côtés

par Thierry COIFFIER
Publié le 23 janvier 2023 à 12h25
JT Perso

Source : TF1 Info

Dans "Le 13H à vos côtés", le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes que vous rencontrez au quotidien.
Aujourd'hui, une question à propos d'un conflit de voisinage.
Thierry Coiffier y répond sur le plateau de Marie-Sophie Lacarrau.

Yannick, de Roullet-Saint-Estèphe, en Charente, a un problème avec les arbres de son voisin : des feuilles tombent en abondance dans son jardin. Quelles sont les règles en la matière ? 

Problème très fréquent que celui de Yannick. Il y a une règle principale : les feuilles mortes doivent être ramassées par le propriétaire du terrain sur lequel elles sont tombées, et non le propriétaire de l’arbre. C’est donc à Yannick de ramasser ces feuilles. Il y a cependant des limites. 

D’abord, il faut que les arbres de son voisin n’empiètent pas sur sa propriété. Si c’est le cas, vous pouvez faire jouer l’article 673 du Code Civil pour le contraindre d’élaguer son arbre. En aucun cas, les branches ne peuvent empiéter sur votre terrain. Cela limitera quelque peu les nuisances liées aux feuilles. Par ailleurs, si les arbres mesurent plus de 2 mètres de hauteur, ils doivent être plantés au moins à 2 mètres de votre clôture.  Si ce n’est pas le cas, là encore, vous pouvez demander une réduction en hauteur du végétal, ou même son arrachage. Cette mise aux normes peut, elle aussi, réduire les nuisances liées aux feuilles.

Précisons que si des arbres ne respectent pas ces distances légales mais dépassent les 2 mètres de hauteur depuis au moins 30 ans, seule une démarche amiable peut être envisagée.

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Mais même si votre voisin respecte toutes ces règles, il se peut que la nuisance que vous subissez ne soit pas normal. C’est la notion de trouble anormal du voisinage. Pour être caractérisée, il faut que les nuisances soient graves et répétitives. Le fait que les feuilles bouchent les canalisations peut être constitutif d’un trouble anormal de voisinage.

 

Dans tous les cas, il faut d’abord aller voir votre voisin. Il se peut qu’il ne soit pas conscient du trouble que vous subissez. 

Ensuite, s’il ne fait rien, vous pouvez le mettre en demeure avec une lettre recommandée avec accusé de réception. 

S’il n’y a toujours pas de réaction, faites appel à un conciliateur de justice. Ensuite, saisissez le tribunal de proximité afin de faire respecter vos droits.

Posez vos questions

Si vous avez vous-même une question, vous pouvez la poser directement en vidéo en vous rendant sur notre page dédiée.

Vous pouvez également  l’envoyer par mail à l'adresse suivante : le13havoscotes@tf1.fr.


Thierry COIFFIER

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