Le Sénat doit ratifier jeudi une proposition de loi modifiant le régime de l'assurance emprunteur.Possibilité de la résilier à tout moment, fin du questionnaire de santé... On fait le point sur les changements à venir.
Attention, grosse évolution à venir. Les députés et sénateurs ayant trouvé un accord en commission mixte paritaire le 3 février dernier, la réforme de la loi sur l'assurance emprunteur va bientôt entrer en vigueur. Un dernier vote au Sénat est prévu ce jeudi 17 février, avant une promulgation définitive. Ce texte, enrichi par rapport à la version initiale, modifie dans les grandes largeurs un certain nombre de dispositions ayant trait au prêt immobilier. L'ensemble des mesures s'appliquera le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêts et le 1er septembre 2022 pour les contrats d'assurance en cours. On fait le point.
Droit à la résiliation de l'assurance emprunteur
La nouvelle loi ouvre la possibilité, pour toutes les personnes qui ont contracté un prêt immobilier, de résilier à tout moment leur assurance emprunteur. Ce changement pourra, en plus, s'effectuer sans frais supplémentaire. En outre, les assureurs devront informer leurs consommateurs de ce droit de résiliation, et ce chaque année. Ils seront aussi contraints d'afficher le coût de l’assurance emprunteur pour huit ans.
Jusque-là, "aucune mesure législative n’a véritablement permis de libéraliser le marché de l’assurance-emprunteur qui reste en situation de quasi-monopole au profit des banques", pointe la députée Patricia Lemoine, à l'origine de la proposition de loi. Ce marché, dont le chiffre d'affaires annuel est estimé à sept milliards d’euros, reste défavorable aux consommateurs. D'ailleurs, selon les calculs de l'UFC-Que Choisir, la possibilité de résilier à tout moment son assurance emprunteur permettrait à l'ensemble des acheteurs de gagner 500 millions d'euros par an, soit une économie d'environ 5000 à 15.000 euros par personne sur toute la durée de son prêt. "Je trouve ça génial, ça va enlever pas mal de contraintes. Ça va faire jouer la concurrence et les prix vont baisser", se réjouit un passant rencontré par TF1.
Fin du questionnaire médical pour tous
Certains crédits immobiliers vont devenir plus accessibles pour les personnes malades et/ou vulnérables. En effet, le questionnaire médical, jusque-là obligatoire sans distinction, est supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200.000 euros et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur. Ce plafond est individuel, donc potentiellement cumulable (dans le cas d'un emprunt à deux, il sera de 400.000 euros par exemple). À noter que l'exécutif aura la possibilité de fixer, par voie réglementaire, des plafonds plus favorables de montant et d'âge.
Aujourd'hui, les malades sont contraints d'emprunter à des tarifs beaucoup plus élevés que des personnes en bonne santé, du fait de ce questionnaire médical. Sa suppression va permettre "à tous les emprunteurs qui ont une pathologie d'accéder au crédit immobilier et de ne pas être écrasé de sur-primes", confirme Astrid Cousin, porte-parole de Magnolia.fr, courtier en assurance, dans le reportage de TF1 en tête de cet article.
Renforcement du droit à l'oubli
Les personnes ayant souffert de pathologies cancéreuses vont désormais bénéficier d'un droit à l'oubli étendu. Le texte législatif abaisse le délai pour en bénéficier de 10 à 5 ans, à partir de la fin du protocole thérapeutique. Ce dispositif est actuellement étendu aux anciens patients de l'hépatite C. Pour rappel, le droit à l'oubli permet aux personnes concernées de ne pas mentionner une maladie lors de démarches administratives (questionnaires médicaux par exemple). "Les avancées au bénéfice des assurés [...] sont historiques et viennent mettre fin à un grand nombre de situations très injustes. Nous pouvons être fiers du travail accompli, qui va profiter à des millions d’emprunteurs", s'est félicitée la sénatrice Sophie Primas (LR), présidente de la commission des affaires économiques.
Les autres pathologies chroniques ne sont pas non plus oubliées puisque "le gouvernement doit prendre des mesures d’ici au 31 juillet 2022", précisent les députés.