Un changement concernant le paiement des amendes est plutôt passé inaperçu ces dernières semaines.
Depuis le 6 mars dernier, il est possible de régler les sanctions de certains délits en plusieurs fois.
Voici ce qui change concrètement, et la marche à suivre si vous êtes concerné.

Pour Julie, c'est une forme de soulagement : cette boulangère marseillaise, qui avait reçu une amende pour détention de produit stupéfiant, pourra désormais payer la douloureuse en trois fois. Après majoration, son montant s'élève à 450 euros. "Payer d'un seul coup, ça faisait mal", explique-t-elle dans le reportage de TF1 ci-dessus. "Tout augmente, que ce soit l'essence ou les courses, alors verser 150 euros, c'est plus faisable", souligne la jeune femme. 

Depuis le 6 mars dernier, il est en effet possible de régler ce type d'amende de manière fractionnée par carte bancaire. Mais attention, cette nouvelle règle ne s'applique qu'aux amendes forfaitaires délictuelles, comme l'explique le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai). 

Fractionner autant de fois que l'on veut... mais rester dans les temps

Depuis 2018, les sanctions pour plusieurs types de délits ont été forfaitisées : les délits routiers tout d'abord (conduite sans permis, sans assurance...), puis l'usage illicite de stupéfiants dès 2020, et l'occupation illicite d'une partie d'un immeuble depuis 2022. Si vous êtes concernés par l'un de ces délits, vous pouvez vous rendre sur le site amendes.gouv.fr ou l'application, ou encore contacter le serveur vocal au 0806 20 30 40. Au moment de procéder au paiement, l'option de régler en plusieurs fois vous est désormais proposée. Il n'est par ailleurs pas obligatoire d'utiliser la même carte bancaire pour tous les versements. 

Attention toutefois à ne pas dépasser les délais légaux, à savoir 60 jours pour les paiements dématérialisés. "Le nombre et le montant des paiements ne sont pas imposés, et laissés à l’appréciation du redevable, dans la limite du délai de paiement", explique l'agence. Si l'ensemble de la somme n'est pas réglée passé cette échéance, l'amende sera majorée "sur la base du montant restant à payer"

À noter également que le paiement "vaut reconnaissance des faits" : lorsque vous avez versé une partie de la somme, il n'est plus possible de consigner, c'est-à-dire de verser une somme obligatoire équivalente à l'amende, pour contester l'infraction

Toutes les contraventions bientôt concernées ?

L'objectif de cette nouvelle règle est de lutter contre le nombre important d'amendes impayées. Par exemple, seuls les deux tiers des amendes forfaitaires délictuelles délivrées en 2021 pour usage de stupéfiants ont été réglées, selon la Caisse des Dépôts. "À partir du moment où l'on donne la possibilité à ceux qui reçoivent ces amendes, et qui ne souhaitent pas les contester, de pouvoir les payer en plusieurs fois, cela doit permettre d'espérer un taux de recouvrement plus important", appuie Ingrid Attal, vice-présidente de l'association 40 millions d'automobilistes. 

La mesure devrait aussi permettre d'endiguer l'escalade des majorations d'amendes et le surendettement. "C'est une bonne manière d'emmener les gens du bon côté de la barrière, et de les soulager financièrement, car les montants peuvent parfois être importants pour certains foyers. Et donc d'être compréhensifs dans ces moments assez compliqués", plaide Sabrina Agresti-Robache, députée Renaissance de la première circonscription des Bouches-du-Rhône. "De nouveaux délits doivent être forfaitisés dans les mois et les années à venir", précise de son côté l'Antai.

En revanche, les contraventions, comme le stationnement ou les petits excès de vitesse, ne sont pour l'heure pas concernées. Au regret de plusieurs passants. "Je pense que ce serait bien que ce soit aussi pour les petites contraventions, de pouvoir payer en plusieurs fois", estime l'une d'entre eux dans le reportage. Pour certains, il faudrait que la loi s'applique non selon le type de geste puni mais selon le montant des amendes : "au-dessus de 150 ou 200 euros, par exemple", avance un jeune homme. Lui-même doit actuellement régler un montant de 375 euros, et "le faire en trois fois, ce ne serait pas plus mal", reconnaît-il. 

Si l’expérimentation s’annonce concluante, la règle pourrait s’étendre prochainement à toutes les contraventions.


Maëlane LOAËC | Reportage TF1 Paul Géli et Henri-Paul Amar

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