En cas de liquidation d'Habitat, quels remboursements et garanties pour les clients ? Le 20H vous répond

Publié le 20 décembre 2023 à 18h53, mis à jour le 21 décembre 2023 à 0h05

Source : JT 20h Semaine

Chaque soir, le JT de TF1 se penche sur les interrogations des téléspectateurs dans sa rubrique "Le 20H vous répond".
Au menu, des questions à propos des commandes passées auprès d'une entreprise en faillite, alors que la justice tranchera la semaine prochaine sur la demande de l'enseigne d'ameublement Habitat.
Garance Pardigon y répond sur le plateau de Gilles Bouleau.

J’ai réglé mes achats avec ma carte bancaire : est-ce que ma banque doit me rembourser les articles qui ne seront jamais livrés ?  

Pas obligatoirement non. Il faut que ce soit prévu par les conditions générales de votre carte bancaire, vous savez certaines sont vendues avec une assurance et des services en cas de problème. "Les règles et conditions pour bénéficier du chargeback diffèrent selon les réseaux cartes", précise-t-on à la Fédération Bancaire Française

 

Le chargeback ou procédure de rétrofacturation permet "à un consommateur qui a payé par carte bancaire de revenir sur son ordre de paiement et d’être remboursé directement et gratuitement par la marque de sa carte bancaire ou par sa banque", peut-on lire sur le site du ministère de l’Économie

 

C’est donc bien ces termes de "chargeback" ou "rétrofacturation" qu’il faut chercher dans votre contrat bancaire. "Vérifiez bien aussi que la faillite du vendeur ne fasse pas partie des exceptions, listées dans les exclusions de garantie", conseille Emma Leoty, avocate spécialisée en droit bancaire et financier. "Le chargeback est très difficile à obtenir", prévient Olivier Gayraud, juriste à l’association Consommation Logement et cadre de Vie. Vous connaissez l’adage : qui ne tente rien...

Il me reste encore une partie des achats à payer, par prélèvement ou chèque. Est-ce que je peux faire opposition ?  

  

Oui, à deux conditions :  

 

1- Le commerçant est en liquidation judiciaire, comme on appelle la faillite en justice, "à ne pas confondre avec le redressement judiciaire, qui correspond au stade d’avant", précise l'avocate spécialisée en droit bancaire et financier Emma Leoty. C’est l’article L131-35 du Code monétaire et financier qui prévoie les motifs légaux pour faire opposition : "perte ou vol, utilisation frauduleuse, procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire". 

 2- Les sommes n’ont pas encore été débitées : "Si le chèque est encaissé ou le prélèvement parti, c’est trop tard pour faire opposition", ajoute Olivier Gayraud, de la CLCV.

 J’ai eu la chance d’être livré, juste avant la faillite de l’enseigne. Mon achat est-il garanti s’il tombe en panne ? 

 

Vous êtes sauvé si l’enseigne en faillite n’est qu’un revendeur ! Puisque "votre interlocuteur, c’est la marque de l’article, le constructeur comme on dit, qui est responsable en cas de problème", explique le juriste Olivier Gayraud. Concrètement, vous avez "deux ans après la livraison d’un bien neuf" et "un an pour un bien d’occasion" pour signaler le problème au constructeur, détaille le site du service public

 

"La garantie légale de conformité vous permet de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien", peut-on lire sur le site du ministère de l’Économie. A contrario, si le vendeur et le constructeur ne sont qu’une seule et même entité, "votre garantie disparaît avec la faillite", ajoute Emma Leoty, avocate spécialisée en droit bancaire et financier.

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Garance PARDIGON

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