J'ai eu une mauvaise surprise en découvrant le jardin de ma nouvelle maison : le 13H à vos côtés

Publié le 5 février 2024 à 12h28, mis à jour le 5 février 2024 à 14h17

Source : JT 13h Semaine

Dans "Le 13H à vos côtés", le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes que vous rencontrez au quotidien.
Au menu du jour, la question d'un habitant de Notre-Dame-de-Monts, en Vendée, à propos de l'état déplorable dans lequel a été laissé le terrain de la maison qu'il vient d'acheter.
Thierry Coiffier lui répond sur le plateau de Marie-Sophie Lacarrau.

J’ai acheté une maison mi-décembre. Une fois entré dans les lieux, je me suis aperçu que le jardin était en friche et que des épaves de voiture avaient été laissées. Que faire ? 

Après l’euphorie de la signature d’un achat immobilier, il arrive que la déception prenne le pas... Par exemple, quand une fois entré dans les lieux, on découvre l’état de propreté du logement... Alors, quelles sont les obligations du vendeur en la matière ? 

Il n’y a pas à proprement parler d’obligation légale pour le vendeur de livrer un logement propre à l’acheteur. Quand je dis propre, je ne parle pas de meubles ou d’épaves de voiture, mais un logement avec un peu de poussière, de placard mal nettoyé, un jardin pas entretenu. 

Dans ce genre de cas, c’est plus une question de respect mutuel, mais ce n’est pas une obligation. C’est différent si le logement n’a pas été vidé, qu’il reste encore des meubles ou des choses à débarrasser. En effet, en principe l’acheteur doit délivrer un logement vide, c’est-à-dire sans meuble. En revanche, il est tout à fait possible de convenir du contraire dans l’acte de vente, c’est-à-dire que le logement est acheté "meublé" ou avec une cave à débarrasser, mais l’acquéreur doit l’avoir expressément accepté. Cela doit être stipulé dans le compromis puis dans l’acte de vente.

Concernant les épaves de voitures, on peut considérer que l’on est dans ce cas-là, donc en principe, on peut mettre en demeure le vendeur de respecter ses obligations. 

Voici des conseils pour éviter de se retrouver dans cette situation. Avant la signature du compromis de vente, si le jardin est en friche, que la propreté du logement laisse vraiment à désirer, cela peut être un élément de négociation du prix, ou à défaut le vendeur peut s’engager à nettoyer le bien. Mais cela doit être écrit, inséré dans le compromis de vente, rien à l’oral.

 

Si c’est le cas, entre la signature du compromis et celle de l’acte de vente, vous pouvez demander à visiter une nouvelle fois le bien. Le vendeur ne peut pas s’opposer à cette visite. S’il n’a pas satisfait à ses obligations, vous pouvez refuser de signer.

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Vous pouvez également l’envoyer par mail à l'adresse suivante : le13havoscotes@tf1.fr.


Thierry COIFFIER

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