Remboursement : quel délai pour un article acheté sur Internet qui a été renvoyé ? Le 20H vous répond

Publié le 12 décembre 2022 à 18h01, mis à jour le 13 décembre 2022 à 10h35

Source : JT 20h Semaine

Chaque soir, le JT de TF1 se penche sur les interrogations des téléspectateurs dans sa rubrique "Le 20H vous répond".
Au menu ce lundi, une question liée au renvoi de produits achetés sur Internet.
Garance Pardigon y répond sur le plateau de Gilles Bouleau.

J’ai effectué un retour par internet : sous quels délais dois-je être remboursé par le vendeur ?  

 

Quatorze jours maximum, nous dit l’article L221-24 du code de la consommation, qui encadre le droit de rétractation du consommateur pour les ventes à distance. Quatorze jours "à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision du consommateur de se rétracter", ou "de la réception des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits". Passé ce délai, "le vendeur s’expose à des pénalités financières croissantes", ajoute Raphaël Bartlomé, responsable du service juridique de l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, qui a rédigé ce dossier-conseils sur les achats en ligne. 

 

 Le service public récapitule ces pénalités dans ce tableau : 5% pour 10 jours de retard, 10% pour 20 jours, etc. "Pour faire courir ces pénalités, il est important d’envoyer d’abord une mise en demeure au vendeur, sous forme de courriel par exemple". 

Quid des frais de livraisons ? "Les frais de retour de l’article sont potentiellement à votre charge. En revanche, les frais de la livraison initiale doivent vous être remboursés avec l’article",  décrypte Raphaël Bartlomé. "Le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison", peut-on lire dans le code de la consommation. 

Avec quels moyens de paiement ? "Le même que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale", précise, là encore, le code de la consommation dans cet article. Donc concrètement, si vous avez payé en carte bancaire, il n’y a pas de bons d’achat qui tiennent ! 

Envoyez vos questions

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Nouveauté, pendant cette rubrique du 20H, vous verrez apparaître un QR Code en bas de l'écran : vous pourrez alors le flasher et accéder directement depuis votre téléphone portable ou tablette à un article enrichi.


Garance PARDIGON

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