Le 20H vous répond

Un garagiste a-t-il le droit de me faire payer des frais de gardiennage ? Le 20H vous répond

Publié le 5 juin 2023 à 19h02, mis à jour le 6 juin 2023 à 10h54
JT Perso
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Source : JT 20h Semaine

Chaque soir, le JT de TF1 se penche sur les interrogations des téléspectateurs dans sa rubrique "Le 20H vous répond".
Au menu, une question sur les garagistes et d'éventuels frais de gardiennage des voitures lorsqu'un client tarde à récupérer la sienne.
Garance Pardigon y répond sur le plateau de Gilles Bouleau.

J’ai fait réparer ma voiture chez le garagiste, je tarde à la récupérer. Peut-il me facturer des frais de gardiennage ?  

 

Oui, et cela sans vous avoir fait signer une clause spécifique ! "Le devis de la réparation suffit... Il vous engage automatiquement à récupérer votre véhicule, à partir du moment où il est à nouveau en état de circuler", explique Jean-Baptiste le Dall, avocat spécialisé en droit automobile. Pour vous donner une idée, un client vient d’être condamné à payer 140 euros de gardiennage par jour par la Cour de cassation, comme nous vous l’avons expliqué dans cet article. "Il y a débat sur le montant des frais de gardiennage, il faut attendre un nouveau jugement en Cour d’Appel", poursuit l’avocat.  

 

Ces frais peuvent être fixés dans le devis de réparation et les conditions générales de vente. "Ils sont dus à compter de la date à laquelle le véhicule est mis à disposition du client. Les tarifs sont libres", ajoute Emilie Repusseau, secrétaire générale adjointe de la Fédération Nationale de l’Automobile

 

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À l’inverse, un garagiste qui tarde à vous restituer votre véhicule peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts, rappelle l’Institut national de la consommation : "En fixant un délai précis dans l’ordre de réparation, vos démarches seront facilitées". 

 

D’une manière générale, pour prévenir tout litige avec le garagiste, il convient d’établir un devis et un ordre de réparation en bonne et due forme. Cette page de la répression des fraudes peut vous aider dans vos démarches. 

Envoyez vos questions

Si vous avez vous-même une question, vous pouvez la poser sur les réseaux sociaux avec le hashtag #le20HVousRepond, ou directement par mail à l'adresse suivante : le20Hvousrepond@tf1.fr. Ou encore désormais en vidéo en vous rendant sur notre page dédiée.

Nouveauté, pendant cette rubrique du 20H, vous verrez apparaître un QR Code en bas de l'écran : vous pourrez alors le flasher et accéder directement depuis votre téléphone portable ou tablette à un article enrichi.


Garance PARDIGON

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