Chaque soir, le JT de TF1 se penche sur les interrogations des téléspectateurs dans sa rubrique "Le 20H vous répond".Au menu, une question sur l'achat d'une voiture d'occasion au compteur trafiqué.Garance Pardigon y répond sur le plateau de Gilles Bouleau.
J'ai acheté une voiture d'occasion et je me rends compte que le compteur a été trafiqué. Des recours sont-ils possibles ?
Oui, "c'est suffisamment grave pour faire annuler la vente, parce que le vendeur a commis une faute", explique Jean-Baptiste Le Dall, avocat spécialisé en droit routier. En d’autres termes, la falsification du compteur n’est pas considéré comme un vice-caché, au sens de la loi, puisque c’est un acte délibéré du vendeur.
C’est donc l’article 1604 du code civil qui s’applique : "Le vendeur a manqué à son obligation de délivrance conforme aux spécifications du contrat", précise Emilie Repusseau, secrétaire générale adjoint de la Fédération Nationale de l’Automobile, qui défend les intérêts des professionnels du secteur.
Mais comment le prouver ? Ou tout simplement découvrir une telle combine ? Vous pouvez consulter l’historique intégral de votre véhicule sur Histovec. Vous y trouverez notamment les dates de relevés kilométriques réalisés lors des contrôles techniques, ce qui peut faire apparaître d’éventuels sauts suspects !
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