Ma mère a été victime de démarchage abusif, quels recours ? Le 13H à vos côtés

Publié le 5 avril 2023 à 12h13, mis à jour le 5 avril 2023 à 14h54

Source : JT 13h Semaine

Dans "Le 13H à vos côtés", le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes que vous rencontrez au quotidien.
Au menu, la question d'une habitante du Nord, dont la mère a acheté à un vendeur de matelas à domicile un sommier à 800 euros.
Thierry Coiffier y répond sur le plateau de Marie-Sophie Lacarrau.

Séverine, de Roost-Warendin, dans le Nord, explique dans la vidéo en tête de cet article comment sa mère a été démarchée à domicile par un vendeur de matelas indélicat. Celui-ci lui a vendu un sommier à 800 euros. Que peut-elle faire ? 

En matière de démarchage à domicile, il y a des règles qui protègent le consommateur. La première, c’est que le bon de commande doit être assorti d’un formulaire détachable de rétractation. Vous avez en effet 14 jours pour changer d’avis. Il suffit de renvoyer ce formulaire au vendeur et la vente est annulée. Si on vous a remis un bon de commande sans ce formulaire de rétractation, le contrat est nul. Le vendeur risque d’ailleurs, outre la nullité du contrat, 2 ans de prison et 150.000 euros d’amende. 

De même, les principales caractéristiques du produit vendu doivent être détaillées sur le bon de commande (marque, modèle, etc). Ce qui n’est pas le cas pour la mère de Séverine. Le bon n’est donc pas conforme, c’est aussi une cause de nullité. 

Deuxième règle : un vendeur à domicile ne peut recevoir aucun paiement le jour de la vente. Il doit attendre 7 jours après la signature pour réclamer un chèque ou un virement.

 

Concernant la mère de Séverine, le vendeur est reparti avec un chèque, qu’il a encaissé deux jours plus tard. Là non plus, cela ne va pas. Pour réclamer l’annulation de la vente, il faut d’abord mettre en demeure le vendeur par lettre recommandée. On saisit ensuite un conciliateur de justice puis le tribunal de proximité. Et cela, avec l’aide de la protection juridique de l’assurance habitation. Il est possible aussi de porter plainte à la police ou à la gendarmerie pour abus de faiblesse (3 ans de prison et 375.000 euros d’amende). Cliquez ici pour aller plus loin.

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Si vous avez vous-même une question, vous pouvez la poser directement en vidéo en vous rendant sur notre page dédiée.

Vous pouvez également l’envoyer par mail à l'adresse suivante : le13havoscotes@tf1.fr.


Thierry COIFFIER

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