Mécontent des travaux, ai-je le droit de ne pas payer intégralement l'artisan ? Le 13H à vos côtés

Publié le 21 juin 2023 à 13h02, mis à jour le 21 juin 2023 à 16h10

Source : JT 13h Semaine

Dans "Le 13H à vos côtés", le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes que vous rencontrez au quotidien.
Au menu du jour, la question d'une habitante des Pyrénées-Atlantiques, qui ne veut pas payer la dernière facture de son artisan à cause de problèmes de finition.
Thierry Coiffier lui répond sur le plateau de Marie-Sophie Lacarrau.

Emilie, d’Uzein, dans les Pyrénées-Atlantiques, explique dans la vidéo ci-dessus avoir un problème avec un artisan. Elle a constaté des problèmes de finition et ne veut pas payer la dernière facture. En a-t-elle le droit ? 

Pour répondre à cette question, il est nécessaire de se familiariser avec une notion importante : l’exception d’inexécution.

Elle est prévue par l’article 1219 du Code Civil. Que dit cet article ? Quand vous avez signé un contrat, vous avez le droit de ne pas remplir vos obligations si l’autre partie ne remplit les siennes. Mais attention, précise maître Barthélemy Lemiale, avocat au barreau de Paris, car "la loi dit que l’inexécution doit être suffisamment grave. Cela veut dire qu’il faut bien distinguer l’inexécution d’une mauvaise exécution". 

Si l’artisan n’a pas fini les travaux, qu’un mur n’a pas été peint, vous pouvez donc très bien ne pas payer la dernière facture. 

En revanche, si c’est un problème de qualité du travail, de finitions, le problème est différent. "Il y a un principe en droit, c’est qu’on ne peut pas se faire justice soi-même. S’il y a un désaccord, il revient au juge d’estimer l’importance des défauts. Quand on décide de ne pas payer la facture, on prend le risque d’être condamné à payer non seulement la facture, mais aussi des dommages et intérêts pour résistance abusive", nous explique maître Lemiale.

Comment s’y prendre alors ? D’abord, on essaie de régler le problème à l’amiable, on montre les problèmes qu’on a repérés à l’artisan, dans la majorité des cas, il viendra faire quelques retouches. Si ce n’est pas le cas, on peut le mettre en demeure par lettre recommandée de venir faire les travaux. S’il ne réagit toujours pas, on fait appel à un conciliateur de justice. 

Et si le désaccord persiste, on fait appel à un commissaire de justice pour qu’il vienne prendre des photos des malfaçons et on lance une procédure devant le tribunal judiciaire. On peut demander soit la réduction du prix, soit une réparation du préjudice, notamment si vous avez fait appel à un autre artisan pour les retouches. 

Posez vos questions en vidéo

Si vous avez vous-même une question, vous pouvez la poser directement en vidéo en vous rendant sur notre page dédiée.

Vous pouvez également l’envoyer par mail à l'adresse suivante : le13havoscotes@tf1.fr.


Thierry COIFFIER

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